Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents;

Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et du compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents;

Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l'ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU;

Madame le maire explique que l'ordonnateur rend compte annuellement des opérations budgétaires qu'il a exécutées. A la clôture de l'exercice budgétaire, qui intervient au 31 janvier de l'année N+1, il établit le compte financier unique.

Madame le maire communique aux membres du conseil municipal les résultats de l'exercice 2025 pour le budget de la commune :

	Investissement		Fonctionnement		Ensemble
Libellé	Dépenses	Recettes	Dépenses	Recettes	Dépenses	Recettes
Résultats reportés	15 855.96			192 495.45		176 639.49
Opérations exercice	62 598.84	132 278.61	170 462.78	183 846.17	233 061.62	316 124.78
Total	78 454.80	132 278.61	170 462.78	376 341.62
Résultat de clôture		53 823.81		205 878.84		259 702.65
Reste à réaliser	8 159.15				8 159.15
Total cumulé		45 664.66		205 878.84		251 543.50

APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL,
A l'unanimité des suffrages exprimés, 0 voix contre et 0 abstention s'étant manifestées,
Madame le maire n'ayant pas pris part au vote,
- APPROUVE le Compte Financier Unique 2025 de la commune de Saint-Sulpice-de-Guilleragues
- DONNE pouvoir à Madame le Maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Le Conseil Municipal
Sur rapport de Madame le Maire,

Vu le Code Général de la FP ;

Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 24/02/2026 ;

Le Maire précise que, pour les collectivités locales, participer à la protection sociale complémentaire, à l’instar de ce qui se pratique dans le secteur privé, c’est répondre au moins partiellement à un enjeu naturellement social, par une meilleure protection des agents dans les situations de demi-traitement, mais aussi de santé en favorisant notamment la prévention et l’accès aux soins lourds.

Selon les dispositions du Code Général de la Fonction Publique, les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'elles emploient souscrivent. La participation des personnes publiques est réservée aux contrats ou règlements garantissant la mise en œuvre de dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires, actifs et retraités.

Sont éligibles à cette participation les contrats et règlements en matière de santé ou de prévoyance remplissant la condition de solidarité entre les bénéficiaires, actifs ou retraités, attestée par la délivrance d'un label dans les conditions prévues ou vérifiée dans le cadre d’une procédure de mise en concurrence.

Ainsi, le décret 2011-1474 du 8 novembre 2011, dispose que l’employeur peut choisir entre la convention de participation ou la labellisation dans le cadre du versement d’une aide sociale auprès des organismes de complémentaire santé et prévoyance.

La labellisation permet la portabilité de la participation d’une collectivité à une autre (détachement, mutation…), la liberté de choix par l’agent de sa complémentaire parmi les organismes dont les contrats sont labellisés (liste disponible sur le site de la DGCL) ; le dispositif peut être revu chaque année.

les contrats et règlements devront, pour être éligibles à la participation des collectivités, respecter certains principes de solidarité.

Dans le domaine de la santé, après avoir recueilli l’avis du comité technique, la collectivité souhaite participer au financement des contrats et règlements labellisés auxquels les agents choisissent de souscrire.

Après en avoir délibéré le Conseil décide :

• De retenir la procédure dite de labellisation,
• De participer à compter du 10/03/2026 à la garantie risque santé souscrite de manière individuelle et facultative par ses agents de la manière suivante :

Le montant mensuel de la participation est fixé à 15 € par agent pour les agents titulaires, les agents contractuels et les agents stagiaires.

• De participer financièrement aux seules garanties labellisées, comme le prévoit la réglementation, sur présentation d’une attestation d’adhésion de l’agent, puis versera directement le montant de la participation à l’agent (ou à l’organisme),
• D’inscrire les crédits nécessaires aux budgets des exercices correspondants.

ADOPTÉ : à l’unanimité des membres présents

CONSIDERANT que le conseil municipal élit le maire parmi ses membres au scrutin secret et à la majorité absolue.

Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu.

VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2122-4 et L2122-7 ;
VU les résultats du scrutin relatif à l’élection du maire, tels que fixés au procès-verbal annexé à la présente délibération ;

Après le bon déroulé des opérations de vote et compte des résultats du scrutin, comptabilise :

A l’issue du premier tour de scrutin :
• 10 suffrages exprimés pour ;
Le conseil municipal, par :
• 10 voix POUR,
• 0 ABSTENTION(S),
• 0 voix CONTRE,

ELIT Madame Maryse CHEYROU, maire de la commune de SAINT-SULPICE-DE-GUILLERAGUES ;

INSTALLE Madame Maryse CHEYROU en qualité de maire de la commune de SAINT-SULPICE-DE-GUILLERAGUES ;

AUTORISE Madame Maryse CHEYROU à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

CONSIDERANT que le conseil municipal élit le maire parmi ses membres au scrutin secret et à la majorité absolue.

Madame le Maire rappelle que la création du nombre d'adjoints relève de la compétence du Conseil municipal.

En vertu de l'article L 2122-2 du Code général des collectivités territoriales, le Conseil municipal détermine librement le nombre d'adjoints sans que celui-ci puisse excéder 30 % de l'effectif légal du Conseil municipal.

Ce pourcentage donne pour la commune un effectif maximum de trois adjoints.

Il vous est proposé la création de trois postes d'adjoints.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l'unanimité des membres présents, la création de trois postes d’adjoints au maire.

CONSIDERANT que sur chacune des listes, l'écart entre le nombre des candidats de chaque sexe ne peut être supérieur à un.

CONSIDERANT que si, après deux tours de scrutin, aucune liste n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, les candidats de la liste ayant la moyenne d'âge la plus élevée sont élus.

VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2122-4 et L2122-7-2 ;

VU les résultats du scrutin relatif à l’élection des adjoints, tels que fixés au procès-verbal annexé à la présente délibération ;

Après le bon déroulé des opérations de vote et compte des résultats du scrutin, comptabilise :

A l’issue du premier tour de scrutin :

• 10 suffrages exprimés pour la liste de (Maryse CHEYROU) ;

Le conseil municipal, par :
• 10 voix POUR,
• 1 Blanc,
• 0 voix CONTRE,

ELIT la liste de Maryse CHEYROU ;

INSTALLE • Monsieur Bruno QUEYROL en qualité de 1er adjoint ;
• Madame Florence PAREJA en qualité de 2e adjointe ;
• Monsieur Frédéric BEZANILLA en qualité de 3e adjoint ;

AUTORISE Madame Maryse CHEYROU à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Vu la loi du 22 décembre 2025 portant création du statut de l’élu modifiant l’article L 2123-24 du code général des collectivités territoriales et revalorisant le barème du taux des indemnités de fonction des adjoints ;

Vu l’article L 2123-24 du code général des collectivités territoriales qui prévoit que l'indemnité versée à un adjoint peut dépasser le maximum prévu au barème, à condition que le montant total des indemnités maximales susceptibles d'être allouées au maire et aux adjoints ne soit pas dépassé ;

Vu l’article L 2123-24 du code général des collectivités territoriales qui prévoit ce montant total est calculé sur la base du nombre maximal théorique d'adjoints que le conseil municipal peut désigner sur le fondement de l'article L 2122-2 et, s'il en est fait application dans la commune, de l'article L 2122-2-1 ;

Vu l’article L 2123-20-1 du code général des collectivités territoriales prévoyant que toute délibération du conseil municipal concernant les indemnités de fonction d'un ou de plusieurs de ses membres, à l'exception du maire, est accompagnée d'un tableau annexe récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux autres membres du conseil municipal ;

Vu que la commune peut élire en théorie 3 adjoints compte tenu de sa population municipale;

Considérant que les assemblées délibérantes sont tenues de fixer les indemnités de fonctions des élus concernés dans la limite des taux maxima prévus par la loi ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à la majorité des membres présents :

- Que le montant des indemnités de fonction des adjoints est, dans la limite de l'enveloppe budgétaire, fixé au taux suivant : • 1er adjoint : 12.87 % de l'indice brut terminal de la fonction publique
• 2e adjoint : 9.90 % de l'indice brut terminal de la fonction publique
• 3e adjoint : 9.90 % de l'indice brut terminal de la fonction publique

- Que l'enveloppe globale prévue aux articles L 2123-22 à L 2123-24 du code général des collectivités territoriales n’est pas dépassée ;

- Que l’indemnité de fonction sera automatiquement revalorisée en fonction de l'évolution de la valeur du point de l'indice et payée mensuellement ;

- Que les crédits budgétaires nécessaires au versement des indemnités de fonction sont inscrits au budget communal.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal de désigner, dans les conditions prévues par la loi, les délégués des commissions communales.

Le Conseil Municipal a procédé à l’élection des délégués ayant chacun obtenu 11 voix :

• BATIMENT : QUEYROL Bruno - CLERET Julien - BASSAT Jérôme • COMMUNICATION : BEZANILLA Frédéric - CONVERT Séverine - PARADIS Marine • CIMETIERE : QUEYROL Bruno - DAL-BO Stéphanie - PAREJA Florence • SALLE POLYVALENTE : DAL-BO Stéphanie - CONVERT Séverine - BEZANILLA Frédéric • VOIRIE : QUEYROL Bruno - CLERET Julien - BASSAT Jérôme • TOURISME/CULTURE : BENIS Caroline - BEZANILLA Frédéric - PARADIS Marine • SOCIAL : Tout le conseil municipal • APPEL D’OFFRE : Tout le conseil municipal

Vu les statuts du Syndicat Mixte du Dropt Aval, précisant dans son article 2.2, que « le syndicat est constitué par les EPCI et/ou les communes membres du syndicat »

pour assurer les missions hors GEMAPI. »

Le Maire invite le conseil municipal à élire un délégué titulaire et un délégué suppléant au Syndicat Mixte du Dropt Aval.

Il précise que la communauté de communes à laquelle appartient la commune devra désigner un délégué pour le suivi de la compétence GEMAPI.

Ces deux compétences étant complémentaires, il conviendrait que la même personne soit à la fois déléguée pour la compétence GEMAPI et pour les missions hors GEMAPI.

Il fait appel à candidature.

Sont candidats après avoir exposé leurs motivations :

• délégué titulaire : CHEYROU Sébastien
• délégué suppléant : BENIS Caroline

Résultat du scrutin :

• Election du délégué titulaire - Election du délégué suppléant

Nombre de votants : 11 Nombre de votants : 11

Bulletins blancs ou nuls : 0 Bulletins blancs ou nuls : 0

Suffrages exprimés : 11 Suffrages exprimés : 11

Majorité absolue : 6 Majorité absolue : 6

Ont obtenu : CHEYROU Sébastien : 11 voix Ont obtenu : BENIS Caroline: 11 Voix

Sont élus au syndicat mixte du Dropt Aval :

• CHEYROU Sébastien, délégué titulaire,
• BENIS Caroline, déléguée suppléant,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal de désigner, dans les conditions prévues par la loi, les délégués titulaires et suppléants de l’USTOM

Le Conseil Municipal a procédé à l’élection des délégués ayant chacun obtenu 11 voix :

• 1 titulaire : BEZANILLA Frédéric

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal de désigner, dans les conditions prévues par la loi, les délégués Sivom de l’Entre-deux-Mers

Le Conseil Municipal a procédé à l’élection des délégués ayant chacun obtenu 11 voix :

• 2 Délégués Titulaires :
* CHEYROU Maryse
* QUEYROL Bruno

• 2 Délégués Suppléants :
• DAL-BO Stéphanie
• BASSAT Jérôme

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal de désigner, dans les conditions prévues par la loi, les délégués titulaires et suppléants du SIPHEM

Le Conseil Municipal a procédé à l’élection des délégués ayant chacun obtenu 11 voix :

• 1 titulaire : PAREJA Florence
• 1 suppléant : CONVERT Séverine

Il est proposé d'appliquer une hausse des taux de fiscalité pour 2026,
Ainsi, il convient pour 2025 de fixer les taux des différentes taxes conformément au tableau ci-après :

	TAUX 2025	TAUX 2026
Taxe foncière (bâti)	28.71%	29.14%
Taxe foncière (non bâti)	41.77%	42.407%
Taxe d'habitation	8.07%	9.94%

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré à l'unanimité, décide d'augmenter les 3 taxes soit :

• TFB : 29.14%
• TFNB : 42.40%
• TF : 9.94%

L’occupation du domaine public routier par des opérations de télécommunications donne lieu à versement de redevances en fonction de la durée de l’occupation, de la valeur locative et des avantages qu’en tire le permissionnaire.
Le Conseil Municipal, conformément au décret n°2005-1676 du 27 décembre 2005, doit fixer le montant des redevances à percevoir auprès des opérateurs au titre de l’occupation du domaine public par les réseaux et installations de télécommunications.
Tant pour le domaine public routier que pour le domaine public non routier, les montants des redevances fixés par le gestionnaire du domaine doivent tenir compte « de la durée de l’occupation, de la valeur locative de l’emplacement occupé et des avantages matériels, économiques, juridiques et opérationnels qu’en tire le permissionnaire» tout en ne devant pas excéder ceux indiqués ci-dessous :

	ARTERES * (En € / km)		Installations radioélectriques (pylônes, antenne de téléphonie mobile, armoire technique)	AUTRES (cabine tél. sous répartiteur) (€ / m²)
	Souterrain	Aérien
Domaine public routier communal	42.64	56.85	Non plafonné	28.43
Domaine public non routier communal	1 421.36	1 421.36	Non plafonné	923.89

Pour information : autres domaines possibles

Autoroutier	426.41	56.85	Non plafonné	28.43
Fluvial	1 421.36	1 421.36	Non plafonné	923.89
Ferroviaire	4 264.09	4 264.09	Non plafonné	923.89
Maritime	Non plafonné

Le Maire propose au Conseil Municipal de fixer le montant de la redevance pour occupation du domaine public routier, au titre de l’année 2026, (conformément à l’article L2321-4 du code de la propriété des Personnes Publiques), selon le barème suivant :

	Tarifs
	Aérien/km	Souterrain/km	Emprise au sol/m²
Tarifs actualisés 2025 (coefficient 1.62182)	64.87 €	48.66 €	32.44 €

Le patrimoine :
réf : LRT/PV/2024/35848 Mairie de Saint Sulpice de Guilleragues
Patrimoine total occupant le domaine public routier géré par : Mairie de saint Sulpice de Guilleragues

Commune de		AÉRIEN				SOUTERRAIN		EMPRISE AU SOL
Millésime	Code région	CAAA aérien	CAAP potelet	CAAE appui EDF	CABR branchement	GCCM conduite multiple	GCCE câble enterré	GCBP borne	GCCB cabine	GCSR armoire
2025	B2	3.717	0.000	0.000	0.000	4.500	0.000	0.00	0.00	0.50

Calcul 2025 :
Aérien : 3.717 km x 64.87 € = 241.12 €
Sous-terrain : 4.500 km x 48.66 € = 218.97€
Emprise : 0.500 km x 32.44 € = 16.22€

Après avoir fait lecture des modalités d’encadrement de cette redevance et en tenant compte de la durée d’occupation, de la valeur locative de l’emplacement occupé et des avantages matériels, économiques, juridiques et opérationnels qu’en tire le permissionnaire,

Le Conseil Municipal, cet exposé entendu,
Vu le code des postes et télécommunications et notamment ses articles L45-1 à L47 et R20-51 à R20-54 ;
Vu le décret n° 2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux redevances et droits de passage sur le domaine public ;

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal :

• En application de l’article L2322-4 du code général de la propriété des personnes publiques, fixe la redevance France Télécom au titre de l’année 2025 à : 476.31 €
• Conformément à l’article L2321-4 du code de la propriété des Personnes Publiques,
• Donne tous pouvoirs à Mme le Maire pour la mise en application de cette décision.

Madame le Maire rappelle que pour constater l'irrécouvrabilité des créances locales, l’assemblée délibérante, qui dispose du pouvoir budgétaire, les admet en non-valeur.

Cette mesure d’apurement d’ordre budgétaire et comptable ne s’oppose pas à l’exercice de poursuites ultérieures si le débiteur revient à meilleure fortune, mais s’insère dans l’exigence de sincérité des comptes portée par l’article 47-2 de la Constitution.

Afin de fluidifier la mise en œuvre de cette procédure pour les créances de faible montant et recentrer les travaux de l’assemblée sur les créances significatives, la loi autorise la délégation de la décision d’admission en non valeur à l’exécutif local dans la limite d’un seuil.

Le décret précise le seuil au-delà duquel la délégation ne peut intervenir et les modalités selon lesquelles le maire rend compte de l'exercice de cette délégation auprès de l’assemblée délibérante.

Aux termes du décret n° 2026-118 du 20 février 2026 relatif au seuil plafond de délégation des décisions d’admission en non-valeur et aux conditions dans lesquelles le maire, le président du conseil départemental et le président du conseil régional rendent compte à l'assemblée délibérante de l'exercice de cette délégation, le seuil plafond a été fixé à 200 € pour le président de l’exécutif.

Ce seuil permet de couvrir près de 80 % des dossiers, tout en ne représentant que 7 % des enjeux financiers (données 2023).

Ainsi, en cas de délégation, la décision d’admission en non-valeur par le Maire s’effectue par arrêté appuyé de la délibération de délégation.

Afin de rendre compte de l’exercice de cette délégation auprès de l’assemblée délibérante tout en conservant à la mesure son effet simplificateur, le maire doit communiquer au moins une fois par an au moyen d’un état listant les créances admises en non valeur assorties du motif d’admission.

L’assemblée dispose par ailleurs d’un droit d’évocation des pièces produites à l’appui de la demande auprès du comptable public.

Vu l’article L.2122-22 du Code Général des collectivités territoriales, alinéa 30,

Vu le décret n° 2022-217 du 21 février 2023, dans son article 173, autorisant la délégation de la décision de l’admission en non-valeur à l’exécutif de la commune dans la limite d’un seuil-plafond,

Vu le décret n° 2026-118 du 20 février 2026 relatif au seuil plafond de délégation des décisions d'admission en non-valeur et aux conditions dans lesquelles le maire rend compte à l'assemblée délibérante de l'exercice de cette délégation, le seuil plafond ayant été fixé à 200 €,

Sur le rapport du Maire,

Après en avoir délibéré à la majorité des membres présents,

Suffrages exprimés : 11 Pour : 11 Contre : 0 Abstentions : 0

Le Conseil Municipal,

Décide :

Article 1 : De donner délégation à Madame le Maire, dans la limite du montant maximum de 100 euros, de décider de l’admission en non-valeur des créances irrécouvrables proposées par le comptable public.

Article 2 : D’autoriser Madame le Maire à signer la présente délibération

Madame le Maire expose au Conseil Municipal les différents dossiers de demande de subvention pour l’année 2026.
Elle propose d’attribuer et de verser une subvention aux associations suivantes :

ACCA	400.00 €
SC MONSEGUR GYMNASTIQUE	50.00 €
ASSOCIATION PATRIMONIALE DE ST SULPICE DE GUILLERAGUES	400.00 €
COMITE DES AMIS DES JEUNES	400.00 €
PREVENTION ROUTIERE	50.00 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents,

• DÉCIDE d'attribuer et de verser une subvention aux associations, répartie comme indiqué ci-dessus,
• DIT que les crédits nécessaires à la dépense sont inscrits au Budget Primitif 2025 de la Commune,
• DONNE pouvoir à Madame le Maire pour signer tous les documents relatifs à ce projet.

-

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2312-1 et suivants,

Vu le projet de budget principal pour l'exercice 2026 transmis avec la convocation au Conseil Municipal,

Il est proposé au Conseil Municipal d'adopter le budget primitif 2026.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

Approuve le Budget Primitif 2026 de la Commune de Saint-Sulpice-de-Guilleragues qui suit :

- pour le budget Commune :

Fonctionnement Dépenses : 366 640.35 € - Fonctionnement Recettes : 454 775.92 €
Investissement Dépenses : 366 640.35 € - Investissement Recettes : 454 775.92 €

Madame le Maire rappelle au conseil municipal que la commune de SAINT-SULPICE-DE-GUILLERAGUES a transféré au Syndicat Départemental Energies et Environnement de la Gironde les compétences « Eclairage Public » et « Electricité) » tel qu’elles sont définies par les statuts du SDEEG.

Suite aux dernières élections municipales, il est nécessaire que le conseil municipal procède au renouvellement des représentants de la collectivité au sein des instances du SDEEG ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et en particulier les articles L. 5711-1 et L.5211-7 du CGCT et conformément aux règles définies dans l’article 7.1.2 des statuts du SDEEG,

Vu, l’article 7.1.1 des statuts du SDEEG instituant les commissions locales de l’énergie

Considérant qu’il convient de désigner …1… délégué au sein du comité syndical

Considérant qu’il convient de désigner 2 représentants au sein de la Commission Locale de l’Energie de l’Entre-deux-mers du SDEEG (seulement pour les communes appartenant à la concession électrique du SDEEG)

Le conseil municipal, après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, décide de désigner :

- M.BEZANILLA Frédéric
Délégué au SDEEG

- M.BEZANILLA Frédéric
- M. CHEYROU Sébastien
Représentants à la Commission Locales de l’Energie de l’Entre-deux-mers.

Donne pouvoir à Madame le Maire pour signer la présente délibération ainsi que toute pièce se rattachant à la présente décision.

Constate que la présente délibération a été approuvée par : 10 voix Pour et 0 voix Contre

Madame le Maire informe les membres du Conseil Municipal de la demande d’une participation financière présentée par le président du Comité des Jeunes de St Sulpice de Guilleragues pour organiser un feu d’artifice d’un montant de 1500 €.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré à l’unanimité :

- AUTORISE l’attribution d’une subvention de 1 500,00 € pour le Comité des Jeunes
- DIT que les dépenses sont réalisées au compte 65748, sur le budget primitif 2026.

Vu l’article L5511-1 du code général des collectivités territoriales qui dispose que : « Le département, des communes et des établissements publics intercommunaux peuvent créer entre eux un établissement public dénommé agence départementale. Cette agence est chargée d'apporter, aux collectivités territoriales et aux établissements publics intercommunaux du département qui le demandent, une assistance d'ordre technique, juridique ou financier. » ;

Vu la délibération du Conseil Départemental de la Gironde en date du 14 décembre 2016 ayant pour objet d’approuver la création de cet établissement public administratif ;

Vu les statuts de l’agence technique départementale dénommée « Gironde Ressources », adoptés par l’Assemblée Générale Constitutive en date du 24 mai 2017 ;

Vu le règlement intérieur de l’agence technique départementale « Gironde Ressources » adopté par le conseil d’administration en date du 18 mars 2018 ;

Vu la délibération du conseil municipal N° 021/2018 en date du 18/10/2018 approuvant l’adhésion de la commune à l’Agence Technique Départementale « Gironde Ressources »,

Considérant que le Département a décidé de créer l'Agence technique départementale « Gironde Ressources » afin d'apporter aux communes et établissements publics intercommunaux une assistance d'ordre technique, juridique et financier ;

Considérant que l'Agence technique départementale « Gironde Ressources » répond aux besoins d'ingénierie de la commune, après en avoir délibéré,

DECIDE :
- De désigner Madame le Maire ainsi que son suppléant pour siéger à l'assemblée générale :
- Mme CHEYROU Maryse, en qualité de titulaire
- Mme PAREJA Florence, en qualité de suppléante

- D’autoriser Madame le Maire à signer tous les documents relatifs à cette décision.

Vu les articles L 2122-22 et L 2122-23 du code général des collectivités territoriales,

Considérant que qu'il y a intérêt en vue de faciliter la bonne marche de l'administration communale, à donner à Madame le Maire l'ensemble (ou une partie) des délégations prévues par l'article L2122-22 du CGCT

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Décide :

Le maire est chargé, pour la durée du présent mandat, et par délégation du conseil municipal :

1. D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;
2. De fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;
3. De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;
4. De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
5. De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;
6. De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;
7. De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;
8. De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;
9. D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
10. De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;
11. De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;
12. De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;
13. De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;
14. De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;
15. D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues aux articles L. 211-2 à L. 211-2-3 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal ;
16. D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants et de 5 000 € pour les communes de 50 000 habitants et plus ;
17. De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal ;
18. De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;
19. De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;
20. De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le conseil municipal ;
21. D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code ;
22. D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans les conditions fixées par le conseil municipal ;
23. De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune et de conclure la convention prévue à l'article L. 523-7 du même code ;
24. D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;
25. D'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au troisième alinéa de l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l'exécution des travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne ;
26. De demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le conseil municipal, l'attribution de subventions ;
27. De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;
28. D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;
29. D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L. 123-19 du code de l'environnement ;
30. D'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant inférieur à un seuil fixé par délibération du conseil municipal, qui ne peut être supérieur à un seuil fixé par décret. Ce même décret précise les modalités suivant lesquelles le maire rend compte au conseil municipal de l'exercice de cette délégation ;
31. D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'article L. 2123-18 du présent code.

Prendre acte que cette délibération est à tout moment révocable.

Choisir après débat l'une des mesures suivantes :
• refuse tout exercice de la présente délégation en cas de suppléance

Madame le Maire propose au Conseil Municipal après avoir adopté le budget primitif 2026, d’Autoriser également Madame le Maire à opérer les virements de crédits de paiement de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans les limites suivantes :
- Fonctionnement : 7,5%
- Investissement : 7,5%

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

Autorise Madame le Maire à opérer les virements de crédits de paiement de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans les limites suivantes :
- Fonctionnement : 7,5%
- Investissement : 7,5%

Madame le Maire explique au conseil municipal que nous devons refaire une route qui est très abîmée et nous avons également deux tronçons d’une autre route à renouveler pour la sécurité des usagers.

La première route est la route de la Courtiade et les deux tronçons se situent sur la route de Compostelle.

Nous avons priorisé ces deux routes bien que d’autres soient à faire.

C’est pourquoi nous sollicitons une aide au titre des amendes de police ou de la redevance des mines.

COUT ESTIMATIF DES TRAVAUX :

26 264,00 € H.T

31 516,80 € T.T.C

PLAN DE FINANCEMENT :
DEPARTEMENT : 21 516.00 €
Fonds propres de la commune/Emprunt : 10 000.80 € H.T.
---------------------------
TOTAL 31 516.80 € H.T

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal sollicite l’aide financière maximale du Département.

Vu le Code général des impôts et notamment l’article 1650 portant création d’une commission communale des impôts directs ;

Considérant que, pour les communes de moins de 2 000 habitants, la commission est composée du maire ou d’un adjoint délégué, ainsi que de 6 commissaires titulaires et de 6 commissaires suppléants ;

Le rôle de la commission communal des impôts directs est lié à la fiscalité directe locale. Elle dresse, avec le représentant de l’administration, la liste des locaux de référence pour déterminer la valeur locative des biens affectés à l'habitation et elle participe à l’évaluation des propriétés bâties, ainsi qu’à l’élaboration des tarifs d’évaluation des propriétés non bâties.

Les 6 commissaires et leurs suppléants, en nombre égal, sont désignés par le Directeur départemental des finances publiques sur une liste de contribuables en nombre double, dressée par le Conseil municipal.

La liste de propositions établie par délibération du Conseil municipal doit donc comporter 24 noms : 12 noms pour les commissaires titulaires et 12 noms pour les commissaires suppléants. La désignation des commissaires intervient dans les deux mois suivant le renouvellement général des conseils municipaux.

Les candidatures suivantes ont été enregistrées :

Les commissaires titulaires :

• QUEYROL Bruno
• PAREJA Florence
• BEZANILLA Frédéric
• CONVERT Séverine
• BASSAT Jérôme
• DAL-BO Stéphanie
• CLERET Julien
• PARADIS Marine
• CHEYROU Sébastien
• BENIS Caroline
• MARCOMBE Jean-Claude
• DE GIRARDI Sébastien

Les commissaires suppléants :

• TROLESE Jacky
• BEZANILLA Agnès
• DAL-BO Daniel
• PAREJA Eric
• BASSAT Edwige
• CLERET Coralie
• PARADIS Grégory
• BENIS Maxime
• BIGOLIN Angélique
• CHEYROU Christian
• MICHELOT Bernard
• BEAUDOU Michel

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

APPROUVE la liste des commissaires titulaires et des commissaires suppléants à proposer au Directeur départemental des finances publiques ;

AUTORISE Madame le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente décision ;

CHARGE Madame le Maire de transmettre la présente à Monsieur le Préfet de la Gironde.