Il est proposé d'appliquer une hausse des taux de fiscalité pour 2025,
Ainsi, il convient pour 2025 de fixer les taux des différentes taxes conformément au tableau ci-après :

	TAUX 2024	TAUX 2025
Taxe foncière (bâti)	28.29%	28.71%
Taxe foncière (non bâti)	41.15%	41.77%
Taxe d'habitation	7.95%	8.07%

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré à la majorité (6 Pour et 2 Contre), décide d'augmenter les 3 taxes soit :

• TFB : 28.71%
• TFNB : 41.77%
• TF : 8.07%

L’occupation du domaine public routier par des opérations de télécommunications donne lieu à versement de redevances en fonction de la durée de l’occupation, de la valeur locative et des avantages qu’en tire le permissionnaire.
Le Conseil Municipal, conformément au décret n°2005-1676 du 27 décembre 2005, doit fixer le montant des redevances à percevoir auprès des opérateurs au titre de l’occupation du domaine public par les réseaux et installations de télécommunications.
Tant pour le domaine public routier que pour le domaine public non routier, les montants des redevances fixés par le gestionnaire du domaine doivent tenir compte « de la durée de l’occupation, de la valeur locative de l’emplacement occupé et des avantages matériels, économiques, juridiques et opérationnels qu’en tire le permissionnaire» tout en ne devant pas excéder ceux indiqués ci-dessous :

	ARTERES * (En € / km)		Installations radioélectriques (pylônes, antenne de téléphonie mobile, armoire technique)	AUTRES (cabine tél. sous répartiteur) (€ / m²)
	Souterrain	Aérien
Domaine public routier communal	42.64	56.85	Non plafonné	28.43
Domaine public non routier communal	1 421.36	1 421.36	Non plafonné	923.89

Pour information : autres domaines possibles

Autoroutier	426.41	56.85	Non plafonné	28.43
Fluvial	1 421.36	1 421.36	Non plafonné	923.89
Ferroviaire	4 264.09	4 264.09	Non plafonné	923.89
Maritime	Non plafonné

Le Maire propose au Conseil Municipal de fixer le montant de la redevance pour occupation du domaine public routier, au titre de l’année 2025, (conformément à l’article L2321-4 du code de la propriété des Personnes Publiques), selon le barème suivant :

	Tarifs
	Aérien/km	Souterrain/km	Emprise au sol/m²
Tarifs actualisés 2025 (coefficient 1.62182)	64.87 €	48.66 €	32.44 €

Le patrimoine :
réf : LRT/PV/2024/35848 Mairie de Saint Sulpice de Guilleragues
Patrimoine total occupant le domaine public routier géré par : Mairie de saint Sulpice de Guilleragues

Commune de		AÉRIEN				SOUTERRAIN		EMPRISE AU SOL
Millésime	Code région	CAAA aérien	CAAP potelet	CAAE appui EDF	CABR branchement	GCCM conduite multiple	GCCE câble enterré	GCBP borne	GCCB cabine	GCSR armoire
2025	B2	3.717	0.000	0.000	0.000	4.500	0.000	0.00	0.00	0.50

Calcul 2025 :
Aérien : 3.717 km x 64.87 € = 241.12 €
Sous-terrain : 4.500 km x 48.66 € = 218.97€
Emprise : 0.500 km x 32.44 € = 16.22€

Après avoir fait lecture des modalités d’encadrement de cette redevance et en tenant compte de la durée d’occupation, de la valeur locative de l’emplacement occupé et des avantages matériels, économiques, juridiques et opérationnels qu’en tire le permissionnaire,

Le Conseil Municipal, cet exposé entendu,
Vu le code des postes et télécommunications et notamment ses articles L45-1 à L47 et R20-51 à R20-54 ;
Vu le décret n° 2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux redevances et droits de passage sur le domaine public ;

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal :

• En application de l’article L2322-4 du code général de la propriété des personnes publiques, fixe la redevance France Télécom au titre de l’année 2025 à : 476.31 €
• Conformément à l’article L2321-4 du code de la propriété des Personnes Publiques,
• Donne tous pouvoirs à Mme le Maire pour la mise en application de cette décision.

Madame le Maire informe les membres du Conseil Municipal de la demande d’une participation financière présentée par le président du Comité des Jeunes de St Sulpice de Guilleragues pour organiser un feu d’artifice d’un montant de 1500 €.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré à l’unanimité :

- AUTORISE l’attribution d’une subvention de 1 500,00 € pour le Comité des Jeunes
- DIT que les dépenses sont réalisées au compte 65748, sur le budget primitif 2025.

Madame le Maire expose au Conseil Municipal les différents dossiers de demande de subvention pour l’année 2025.
Elle propose d’attribuer et de verser une subvention aux associations suivantes :

ACCA	400.00 €
SC MONSEGUR GYMNASTIQUE	50.00 €
ASSOCIATION DONNEURS DE SANG	70.00 €
ASSOCIATION PATRIMONIALE DE ST SULPICE DE GUILLERAGUES	400.00 €
COMITE DES AMIS DES JEUNES	400.00 €
PREVENTION ROUTIERE	50.00 €
SECOURS CATHOLIQUE	70.00 €
SCM PETANQUE	50.00 €
AAPPMA GARDON MONSEGURAIS	100.00 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents,

• DÉCIDE d'attribuer et de verser une subvention aux associations, répartie comme indiqué ci-dessus,
• DIT que les crédits nécessaires à la dépense sont inscrits au Budget Primitif 2025 de la Commune,
• DONNE pouvoir à Madame le Maire pour signer tous les documents relatifs à ce projet.

-

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2312-1 et suivants,

Vu le projet de budget principal pour l'exercice 2025 transmis avec la convocation au Conseil Municipal,

Il est proposé au Conseil Municipal d'adopter le budget primitif 2025.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

Approuve le Budget Primitif 2025 de la Commune de Saint-Sulpice-de-Guilleragues qui suit :

- pour le budget Commune :

Fonctionnement Dépenses : 333 345.07 € - Fonctionnement Recettes : 333 345.07 €
Investissement Dépenses : 517 824.86 € - Investissement Recettes : 517 824.86 €

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Maryse CHEYROU, Maire.
Après avoir examiné le compte financier unique, statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice,
Constatant que le compte financier unique fait apparaître :
- un excédent de fonctionnement de : 206 460.51 €
- un déficit de fonctionnement de: 0.00 €
Décide d'affecter le résultat de fonctionnement comme suit :

AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L'EXERCICE
Résultat de fonctionnement A- Résultat de l'exercice précédé du signe + (excédent) ou - (déficit) B- Résultats antérieurs reportés ligne 002 du compte financier unique, précédé du signe + (excédent) ou - (déficit) C- Résultat à affecter = A+B (hors restes à réaliser) (Si C est négatif, report du déficit ligne 002 ci-dessous)	3 308.74 € 203 151.77 € 206 460.51 €
D- Solde d'exécution d'investissement	-15 855.96 €
E- Solde des restes à réaliser d'investissement (4)	1 890.90 €
Besoin de financement F	= D + E -13 965.06 €
AFFECTATION = C	= G + H 206 460.51 €
1) Affectation en réserves R 1068 en investissement G= au minimum, couverture du besoin de financement F	13 965.06€
2)Report en fonctionnement R 002 (2)	192 495.45 €
DEFICIT REPORTE D 002 (5)	0.00 €

Madame le Maire propose au Conseil Municipal après avoir adopté le budget primitif 2025, d’Autoriser également Madame le Maire à opérer les virements de crédits de paiement de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans les limites suivantes :
- Fonctionnement : 7,5%
- Investissement : 7,5%

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

Autorise Madame le Maire à opérer les virements de crédits de paiement de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans les limites suivantes :
- Fonctionnement : 7,5%
- Investissement : 7,5%

Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents;

Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et du compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents;

Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l'ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU;

Madame le maire explique que l'ordonnateur rend compte annuellement des opérations budgétaires qu'il a exécutées. A la clôture de l'exercice budgétaire, qui intervient au 31 janvier de l'année N+1, il établit le compte financier unique.

Madame le maire communique aux membres du conseil municipal les résultats de l'exercice 2024 pour le budget de la commune :

	Investissement		Fonctionnement		Ensemble
Libellé	Dépenses	Recettes	Dépenses	Recettes	Dépenses	Recettes
Résultats reportés		13 751.81		203 151.77		216 903.58
Opérations exercice	58 243.26	28 635.49	199 683.12	202 991.86	257 926.38	231 627.35
Total	58 243.26	42 387.30	199 683.12	406 143.63	257 926.38	448 530.93
Résultat de clôture	15 855.96			206 460.51		190 604.55
Reste à réaliser		1 890.90				1 890.90
Total cumulé	13 965.06			206 460.51		192 495.45
Résultat définitif	13 965.06			206 460.51		192 495.45

APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL,
A l'unanimité des suffrages exprimés, 0 voix contre et 0 abstention s'étant manifestées,
Madame le maire n'ayant pas pris part au vote,
- APPROUVE le Compte Financier Unique 2024 de la commune de Saint-Sulpice-de-Guilleragues
- DONNE pouvoir à Madame le Maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Madame le Maire informe les membres du Conseil Municipal de la demande d'une participation financière exceptionnelle présentée par le président de l'Association Patrimoniale de St-Sulpice-de-Guilleragues pour imprimer 200 livres d'un montant de 872€.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

Autorise l'attribution d'une subvention de 872,00€ pour l'association
Dit que les dépenses sont réalisées au compte 65748, sur le budget primitif 2025.

• Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT);
• Vu la délibération du Comité syndical du SDEEG en date du 24 juin 2025;
• Vu la notification faite par le SDEEG de la volonté du Comité syndical de modifier les statuts du syndicat;

Modifiés à sept reprises (soit en 1962, 1994, 2006, 2014, 2015, 2016 et 2021), les statuts du SDEEG doivent être adaptés suite aux observations formulées à la fois par la Préfecture de la Gironde et la Chambre Régionale des Comptes de Nouvelle Aquitaine.

Ce projet de réforme statutaire répond à deux objectifs :

- Distinguer l'exercice des compétences et des prestations de service du SDEEG :

• Les compétences du SDEEG (électricité, gaz, éclairage public, infrastructures de recharge pour véhicules électriques, défense extérieure contre l'incendie) sont les missions que lui confient ses collectivités membres en application de l'article L. 5111-1 du CGCT;
• Les prestations de service (instruction urbanisme, foncier, cartographie...) assurées par le SDEEG sont des missions qui se situent dans le prolongement des compétences du syndicat. Ces missions sont le complément normal, nécessaire ou utile des compétences du syndicat. Les collectivités membres et non membres du SDEEG peuvent en bénéficier

Il est à noter que seul le transfert d'une compétence par une collectivité vers le SDEEG ouvre droit à la désignation de délégués au sein du SDEEG. Les collectivités bénéficiant des prestations de service pourront désigner un représentant qui sera invité à participer aux travaux du Comité Syndical, sans disposer d'un droit de vote.

- Modifier la répartition des sièges au sein de l'organe délibérant afin de réduire le nombre de délégués et ainsi améliorer la gouvernabilité du SDEEG. Afin de rationaliser de nombre de délégués du SDEEG (862) qui représentent les collectivités membres au Comité syndical, il est proposé de créer les Comités Locaux de l'Energie (CLE). Ces entités locales auront pour rôle de désigner des délégués qui les représenteront au Comité syndical pour la compétence distribution d'électricité, limitant le nombre de délégués à 512. Leur rôle consistera également à être des relais de proximité pour le SDEEG : élaboration des programmes travaux, entretien des ouvrages... Une carte des CLE est annexée aux statuts.

Ladite réforme statutaire entrera en vigueur au renouvellement des instances du SDEEG, suite aux élections municipales de 2026.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré à l'unanimité :

АССЕРТE la modification des statuts du SDEEG, telle qu'évoquée ci-dessus.

Madame le Maire informe les membres du Conseil Municipal de la demande d'une participation financière à l'ADELFA afin de faire face aux épisodes catastrophiques de grêles d'un montant de 100 €.

Le Conseil Municipal, aprés avoir délibéré à la majorité :

• AUTORISE l'attribution d'une subvention de 100,00 € pour ADELFA
• DIT que les dépenses sont réalisées au compte 65748, sur le budget primitif 2025.

Madame le Maire informe les membres du Conseil Municipal que Mr Licois, locataire au 454 Route de Guilleragues (ancien presbytère) a fait l'achat de dalles pour remplacer celles cassées lors du passage de la tranchée des câbles enterrées d'un montant de 38.04 €.

Le Conseil Municipal, aprés avoir délibéré à la majorité :

• AUTORISE le remboursement à Mr Licois d'un montant de 38.04 €
• DIT que les dépenses sont réalisées au compte 60632, sur le budget primitif 2025.

Principe de la redevance réglementée pour chantier(s) provisoires(s)

Mme le Maire informe le Conseil municipal des règles relatives au calcul des redevances pour l'occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité dont les dispositions sont aujourd'hui codifiées aux articles R. 2333-105 et suivants du Code général des collectivités territoriales.

Elle propose au Conseil :

• de fixer le montant de la redevance pour occupation du domaine public au taux maximum règlementaire,
• que ce montant soit revalorisé automatiquement chaque année, par application de l'index d'ingénierie mesuré au cours des douze mois précédant la publication de l'index connu au ler janvier ou tout autre index qui viendrait à lui être substitué,

Par ailleurs, Mme le Maire explique que les articles R2333-105-1, R2333-105-2, R2333- 108, et R2333-114-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) fixent le régime des redevances dues aux communes, EPCI, syndicats mixtes et aux départements pour l'occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages de réseaux de transport et de distribution d'électricité et aux canalisations particulières d'énergie électrique.

Elle propose au Conseil :

• de décider d'instaurer ladite redevance pour l'occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages de réseaux de transport et de distribution d'électricité,
• d'en fixer le mode de calcul, conformément à la partie réglementaire du CGCT, en précisant que celui-ci s'applique au plafond règlementaire.

Le Conseil municipal, entendu cet exposé et après avoir délibéré à l'unanimité :

ADOPTE la proposition qui lui est faite :

• Concernant la redevance d'occupation du domaine public par les ouvrages de réseaux publics de transport et de distribution d'électricité.
• Concernant l'instauration de la redevance pour l'occupation du domaine public par les chantiers provisoires de travaux sur des ouvrages de réseaux de transport et de distribution d'électricité. Cette mesure permettra de procéder à l'établissement du titre de recettes au fur et à mesure qu'auront été constatés des chantiers éligibles à ladite redevance,

Et donne tous pouvoirs à Mme le Maire pour la mise en application de cette décision.