Le Maire,

• Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 1111-1-1 ;
• Vu le Code Général de la Fonction Publique ;
• Vu la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l’exercice, par les élus locaux, de leur mandat ;
• Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciafon, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses dispositions de simplification de l’action publique locale ;
• Vu le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local ;
• Vu l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local ;
• Vu le rapport du Maire.

Considérant que la loi 3DS du 21 février 2022 a complété l’article L. 1111-1-1 du CGCT qui consacre les principes déontologiques applicables aux élus au sein d’une charte de l’élu local, afin de prévoir que « tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect » de ces principes.

Considérant que ce référent doit être désigné par l'organe délibérant de chaque collectivité et établissement public local.

Article 1 : Désignation du référent déontologue
Il est mis en place à compter du ler juin 2023 un référent déontologue élus locaux dans les conditions prévues par le décret du 6 décembre 2022 pour les élus locaux de SAINT SULPICE DE GUILLERAGUES. Cette fonction de référent déontologue est confiée à Mr Jean-Guy DINET.
Le référent déontologue sélectionné est issu de la liste des référents proposée par l’Association des Maires de France (AMF) à laquelle nous adhérons.

Article 2 : Missions du référent déontologue
Le référent élu local assure les missions suivantes :

• Il apporte tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés par la charte de l’élu local,
• Il est, à la demande de l’élu qui le saisit, I'interlocuteur de la Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique concernant les déclarations d’intérêts et de situation patrimoniale des élus locaux de la collectivité concernée.

Le référent déontologue n’a qu’un rôle de conseil en matière de déontologie. Il aura pour mission d’émettre des avis simples aux questions posées, donc non obligatoires, dans le respect de la réglementation, notamment celle relative à la charte des élus locaux.

Article 3 : Obligations du référent
Le référent déontologue élu local est tenu au secret professionnel et à la discrétion professionnelle dans les conditions définies par le décret du 6 décembre 2022 ainsi que par les articles 226-13 et 14 du Code Pénal.

Lorsque le référent déontologue constatera un manquement aux obligations, il en informera I'élu local concerné en faisant toutes les préconisations nécessaires pour lui permettre de se conformer à ses obligations. Pour cela, le référent déontologue pourra être amené à communiquer des textes et à fournir des analyses écrites avec mention des risques encourus, et ce à la seule attention de l’élu local auteur de la saisine.

Article 4 : Indépendance et impartialité du référent déontologue
La fonction de référent déontologue des élus locaux est assurée de manière indépendante et impartiale. Dans l’exercice de ses fonctions, le référent déontologue des élus locaux ne peut solliciter ni recevoir d’injonctions de l’autorité investie du pouvoir de nominaflon ou de son représentant. Il est par ailleurs précisé que cette fonction s’exercera sans préjudice de la responsabilité de I'élu qui demeure seul responsable de ses obligations déontologiques.

Article 5 : Modalités d'exercice
La saisine du référent s’effectue par mail. La mention « confidentiel » devra figurer dans l’objet du mail.

Les réponses devront être traitées dans des délais raisonnables et prendront la forme d’un avis détaillé remis au seul intéressé auteur de la saisine.

Article 6 : Durée de la désignation
Le référent déontologue des élus locaux est désigné pour la durée du mandat.

Article 7 : Rapport annuel du référent déontologue
A des fins pédagogiques, le référent déontologue des élus locaux transmet à chaque collectivité lui ayant confié cette fonction un rapport annuel anonymisé de l’ensemble des saisines et des réponses apportées. Ce rapport annuel est également transmis à l’Association des Maires de France.

APRÈS EN AVOIR DELIBERE, l’Assemblée délibérante décide à l’unanimité des membres présents de choisir :

• Monsieur Jean-Guy DINET comme référent de la commune de Saint Sulpice de Guilleragues
• Une indemnité de 80 € sera versée par dossier

• Vu l’article L5212-16 du code général des collectivités territoriales relatif aux syndicats à la carte,
• Vu les statuts du Syndicat Départemental Énergies et Environnement de la Gironde (SDEEG) modifiés par arrêté préfectoral en date du 27 octobre 2021,
• Vu le règlement précisant les modalités administratives et financières de transfert et d’exercice des compétences, modifié par délibération en date du 14 décembre 2012,

Afin d'offrir une meilleure réactivité au profit des communes, le SDEEG peut assurer la pleine compétence en matière d’Eclairage Public tant au niveau des travaux (Investissement) que de l’entretien (Fonctionnement).

Ce processus lui confère également la qualité d’exploitant de réseau, le géoréférencement des réseaux, (réponses aux DT/DICT impactant 1'éclairage public), dans le cadre de la mise en application du décret du 5 octobre 2011 dit «anti endommagement » des réseaux.

L’organisation interne du Syndicat (Bureau d’Etudes, Techniciens, …) et ses multiples références garantissent un montage sérieux des dossiers ainsi qu’un suivi des opérations sur le terrain.

Quant à la commune, elle conserve la totale maîtrise des aspects budgétaires, de la programmation des chantiers et du choix du matériel d'Éclairage Public.

Sur ce dernier point, le SDEEG s’attache à proposer à la commune des solutions techniques innovantes (leds, bi-puissance, horloges astronomiques, ..) concourant à la transition écologique.

En effet, l’objectif poursuivi est d’éclairer moins afin de juguler la pollution lumineuse ainsi que la consommation d'électricité mais mieux pour garantir la sécurité des biens et des personnes.

Par ailleurs, en matière de maintenance des installations, les déclarations de pannes s’effectuent de façon dématérialisée, par le biais d’un SIG intégrant la totalité des points lumineux de la commune.

Il est à noter que le SDEEG réalise une campagne préventive comprenant un remplacement systématique des lampes en fonction de leur durée de vie théorique ainsi que de l’entretien curatif en cas de panne.

Le SDEEG fait intervenir, sous son contrôle, un prestataire avec le souci de respecter des délais contractuels de dépannage :

• = 6 h maximum pour une mise en sécurité,
• = 24h maximum pour une panne de secteur,
• = 5 jours maximum pour un foyer isolé.

La commune, de son coté, peut suivre la traçabilité en temps réel du dépannage déclaré.

Le coût de cette maintenance s’établit au point lumineuz, sur une base forfaitaire annuelle, en fonction du type de source et ce, quelque soit le nombre de dépannages effectués dans 1’année.

Compte-tenu du nombre de points lumineux entretenus (120 000) sur la Gironde, le SDEEG a cbtenu des prix compétitifs dont peuvent bénéficier les communes.

La redevance est indexée sur l’indice TP12.; elle ne subit pas de variation importante et peut être aisément appréhendée par la commune dans le cadre de la préparation de son budgat primitif.

Le dispositif, tel qu’évoqué ci-dessus, s’'entend pour une durée de 9 ans, avec possibilité de s’en départir 1 an avant chaque renouvellement des marchés du SDEEG.

Après avoir entendu 1’exposé de Mme le Maire de la commune de SAINT SULPICE DE GUILLERAGUES, justifiant l’intérêt de transférer au Syndicat Départemental Énergies et Environnement de la Gironde (SDEEG) les prérogatives dans le domaine de l'’éclairage public, selon les modalités techniques, administratives et financières de transfert et d'exercice des compétences définies dans le document ci-joint.

Ce document, adopté initialement par délibération du Comité Syndical, est susceptible d'être modifié au regard des marchés de travaux passés par le SDEEG et des évolutions réglementaires ; toute modification est portée à la connaissance de la commune dès sa mise en application.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à la majorité des membres présents et représentants, DÉCIDE du renouvellement du transfert au SDEEG pendant une durée de 9 ans des prérogatives suivantes à partir du 01/04/2024 :

• Maîtrise d’ouvrage des investissements sur les installations d’éclairage public, d’éclairage des installations sportives et de mise en lumière, comprenant notamment les extensions, renforcements, renouvellements, rénovations, nises en conformité et améliorations diverses,
• Maîtrise d'œuvre des travaux d'éclairage public réalisés sous maîtrise d’ouvrage du Syndicat Départemental, maintenance préventive et curative des installations d'éclairage
• Valorisation des Certificats d'Économies d’énergie portant sur l'éclairage public,
• Exploitation et gestion du fonctionnement du réseau éclairage public.

Madame le Maire propose de remettre un chèque cadeau au personnel. En conséquence, l’Assemblée délibérante doit se prononcer sur le principe de l’attribution d’un chèque cadeau et sur le montant de la dépense qui en résulte.

Après lecture et après avoir délibéré à l’unanimité, Le Conseil Municipal:

• DÉCIDE l’attribution d’un chèque cadeau en faveur de l’ensemble du personnel à l’occasion de l’évènement « Fêtes de fin d’année » pour 2023
• FIXE le montant de la dépense à engager :
  • 120 € pour Mme Es-sebbar Samira
  • 60 € pour Mr Soulignac Eric et Mme Pruvost Sophie
• DIT que les crédits nécessaires seront prélevés sur l’article 623 « Fêtes et cérémonies » du budget communal

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal la nécessité de désigner un coordonnateur d'enquête afin de réaliser les opérations du recensement ;

Vu le code général des collectivités territoriales

Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment le titre V ;

Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population ;

Vu le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins de recensement de la population ;

Sur le rapport du Maire,

Après en avoir délibéré :

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité des membres présents :

• De désigner un coordonnateur d'enquête chargé de la préparation et de la réalisation des enquêtes de recensement qui sera Mme Samira ES-SEBBAR, la secrétaire de mairie.
  Le coordonnateur sera rémunéré en heures supplémentaires.
  Chaque séance de formation ne sera pas décomptée du temps de travail et les frais de déplacement seront remboursés sur la base du barème des frais kilométriques ainsi que les frais de repas.

Après discussion et concertation, le Conseil Municipal décide à l’unanimité d’augmenter le tarif de location de la salle des fêtes en proposant des tarifs journaliers.

Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal décide à l’unanimité des membres présents :

• Pour les Habitants de la Commune
  • Soit 60 € pour 1 jour de location (24h)
  • Soit 120 € pour 2 jours de location (24h)
  • Soit 180 € pour 3 jours de location (24h)
• Pour les Habitants Hors Commune :
  • Soit 100 € pour 1 jour de location (24h)
  • Soit 200 € pour 2 jours de location
  • Soit 300 € pour 3 jours de location
• 1 location annuelle sera gratuite pour chaque conseiller

Pour l’année 2023, suite à la construction d’un local, plusieurs projets sont prévus dont la création d’un chemin d’accès au Local, et la mise en place d’une aire de jeu et l’installation d’extincteurs

L’autre projet concerne à remplacer un jeu : le tourniquet.

Enfin, le dernier projet consiste à remplacer l’écran d’ordinateur de la secrétaire.

COUT DES TRAVAUX :

SARL TP JULIEN	8000.00 € HT	9600.00 € T.T.C
SARL URBASPORT	2020.00 € H.T	2424.00 € T.T.C
APS	407.72 € H.T	489.26 € T.T.C
SEMIO	169338 € H.T	1910.14 € T.T.C
TOULLEC Informatique	209.17 € HT	251.00 € TTC
TOTAL	12330.27 € H.T	14 674.40 € T.T.C.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte à l’unanimité

• De solliciter l’aide du Département d’un montant 9 127.00 € pour les travaux cités

Par délibération en date du 01/12/2022, le conseil municipal décidait de procéderà I'enquéte publique préalable à I'aliénation d’une partie de la voie communale n°14 dit de Caze en vue de sa cession à Mr ADAMSKI Robert;

L'enquête publique s’est déroulée du Jeudi 2 Mars au Jeudi 16 Mars 12 heures

Des observations ont été formulées et le commissaire-enquêteur a émis un avis favorable assorti d’une recommandation car la cession de la portion de la voie communale n°14 ne nuit pas au bien public et de faire ainsi le constat que ce chemin n‘a plus aucune justification de figurer dans le patrimoine communal.

Dans ces conditions, constatant que la procédure a été strictement respectée, le Conseil Municipal a décidé, à l’unanimité :

• d'aliéner la portion de la voie communale n°14 dit de Caze, d'une contenance de 3al9ca cadastrée ZB 130 en vue de sa cession ;
• de fixer le prix de vente de la dite portion à 2 600.00 € ;
• les frais de notaire seront à la charge de l'acquéreur.
• d’autoriser Mme le Maire à signer toutes pièces nécessaires à la poursuite de cette affaire.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et notamment les articles L5211-5, L5211-17 ;

Vu les dispositions de la loi ALUR (Accès au Logement et un Urbanisme Rénové) du 24 mars 2014 ;

Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L123-1 et suivants ;

Considérant qu’il n’existe pas de cohérence territoriale à définir un Plan Local d’Urbanisme Intercommunal identique sur le territoire de la Communauté des Communes regroupant 50 communes ;

Considérant les réunions et conférence des Maires ayant eu pour objet d’expliquer et informer des enjeux de l’élaboration d’un PLUI ;

Les membres du Conseil Municipal, à la majorité de ses membres présents ou représentés décide :

• DE S’OPPOSER au transfert de la compétence « Plan Local d’Urbanisme Intercommunal » à la Communauté des Communes Rurales de l’Entre deux Mers.

La Maire,

• certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
• informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication et de sa réception par le représentant de I'Etat.

Etaient présents : CHEYROU Maryse, PAREJA Florence, THIBAULT DE LA CARTE Nadine, QUEYROL Bruno, BEZANILLA Frédéric, CLERET Julien, TISSELIN Stéphanie, GRADIT Olivier, BASSAT Jérôme


ORDRE DU JOUR

1. Présentation du projet social du territoire et du PLUI en présence de Mr Barbe Daniel
2. Délibération sur le transfert de la compétence « Plan Local d'Urbanisme Intercommunal » à la Communauté des Communes Rurales de l'Entre deux Mers
3. Questions diverses

1- Présentation du projet social du territoire et du PLUI en présence de Mr Barbe Daniel

Madame le Maire présente Mr BARBE Daniel au Conseil Municipal qui prend la parole et présente le projet social du territoire et du PLUIL.

2- Délibération sur le transfert de la compétence « Plan Local d'Urbanisme Intercommunal » à la Communauté des Communes Rurales de l'Entre deux Mers

• Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et notamment les articles L5211-5, L5211-17;
• Vu les dispositions de la 101 ALUR (Accès au Logement et un Urbanisme Rénové) du 24 mars 2014 ;
• Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L123-1 et Suivants ;

Considérant qu'il n'existe pas de cohérence territoriale à définir un Plan Local d'Urbanisme Intercommunal identique ur le territoire de |a Communauté des Communes regroupant 50 communes ;
Considérant les réunions et conférence des Maires ayant eu pour objet d'expliquer et informer des enjeux de l'élaboration d'un PLUI ;
Les membres du Conseil Municipal, à la majorité de ses membres présents ou représentés (soit | 1 Pour / 4 contre / 4 Abstentions) décide :

• DE S'OPPOSER au transfert de [a compétence « Plan Local d'Urbanisme Intercommunal » à la Communauté des Communes Rurales de l'Entre deux Mers.

Le Maire,

• certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte.
• informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.

3- Questions diverses

• Le Logement : La locataire Mme Raymond (au 1 le bourg) à été interpellée par Mme le Maire pour trouver une solution pour régulariser le loyer ou le libérer. Normalement, elle viderait le logement pour la fin du mois de Février 2023.
• Le Faucardage : Le conseil municipal à voté à l'unanimité que Mr Christophe CHEYROU fasse le faucardage pour l'année 2023.
• Le repas communal : il se fera le 16 avril et l'inauguration du local se fera le 25 mars. 11 faudra faire des devis pour les 2 manifestations.

Etaient présents : CHEYROU Maryse, PAREJA Florence, THIBAULT DE LA CARTE Nadine, QUEYROL Bruno, BEZANILLA Frédéric, CLERET Julien, TISSELIN Stéphanie, GRADIT Olivier, BASSAT Jérôme.

Madame le Maire débute l’ordre du jour en demandant l’ajout de la Délibération portant modification de la durée hebdomadaire de travail d’un emploi au tableau des effectifs.
Le conseil municipal accepte cet ajout à l'unanimité.

ORDRE DU JOUR

1. Approbation des procès-verbaux du 11/10/2022 et du 01/12/2022
2. Délibération sur la dissolution du CCAS
3. Délibération sur le transfert de la compétence « Plan Local d'Urbanisme Intercommunal » à la Communauté des Communes Rurales de l’'Entre deux Mers
4. Délibération relative au temps de travail 1607h
5. Délibération portant modification de la durée hebdomadaire de travail d’un emploi au tableau des effectifs
6. Délibération accordant une participation à la prévoyance
7. DETR 2023
8. Subvention du département 2023
9. Questions diverses

1- Approbation des procès-verbaux du 11/10/2022 et du 01/12/2022

Madame le Maire demande au Conseil Municipal de valider les procès-verbaux du 11/10/2022 et du 01/12/2022.
Le conseil municipal n’ayant rien à rajouter, valide à l’unanimité.

2- Délibération sur la dissolution du CCAS

Madame le Maire annonce au Conseil Municipal qu’il existe un CCAS depuis 1982.
N'ayant pas l’utilité, elle propose de dissoudre ce CCAS.
Le conseil municipal préfère que Madame le Maire se renseigne sur le fonctionnement du CCAS avant de prendre une décision.

3- Délibération sur le transfert de la compétence « Plan Local d'Urbanisme Intercommunal » à la Communauté des Communes Rurales de l’Entre deux Mers

Madame le Maire explique au conseil municipal que chaque commune doit délibérer sur le transfert de la compétence du PLUI.
Notre commune avait voté contre car nous étions inquiets de notre place au groupe des 50 communes.
Le conseil municipal a décidé de convoquer Mr Barbe Daniel, Président de la Communauté des Communes pour parler de cette compétence.

4- Délibération relative au temps de travail 1607h

Madame le Maire annonce au conseil municipal que cette délibération ne peut pas être prise car le projet doit être soumis auprès du CDG 33.

5- Délibération portant modification de la durée hebdomadaire de travail d’un emploi au tableau des effectifs

Le conseil municipal,

• Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
• Vu le décret n° 2006-1690 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux ;
• Vu les décrets n° 87-1107 et 87-1108 du 30 décembre 1987 modifiés relatifs à la rémunération et à l’organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C;
• Vu notamment l'article 34 et 97 de la loi précitée.

Sur le rapport de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré,
DECIDE

• la durée hebdomadaire de travail d’un emploi d’Adjoint Administratif Principal 1° classe de Mme Samira ES-SEBBAR est portée de 15 heures à 17 heures à compter du 01/03/2023 ;
• la présente modification du tableau des effectifs justifiera l'inscription des crédits nécessaires au budget de la commune.

Le Maire,

• certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité,
• informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat

6- Délibération accordant une participation à la prévoyance

Madame le Maire soumet au Conseil Municipal la demande de Mme Samira ES-SEBBAR de participer à l’assurance prévoyance notamment pour le maintien de salaire individuel.
Le conseil municipal accepte de participer à hauteur de 50 % du montant mensuel de la prévoyance qu’elle aura choisie.
Après lecture et après avoir délibéré à l’unanimité, Le Conseil Municipal :
- Accepte à l’unanimité

7- DETR 2023

Madame le Maire explique au conseil qu’il est nécessaire de prendre 2 délibérations distinctes afin de pouvoir déposer 2 demandes de subventions :

• DETR 2023 : Equipements sportifs et culturels

Madame le Maire explique au conseil municipal que suite à l’achat d’un terrain pour la construction d’un local technique pour les associations et la commune situé derrière la salle des fêtes, nous souhaiterions finaliser l’aménagement paysager.
Sachant que le terrain est situé à côté de la salle des fêtes, nous souhaiterions réaliser deux terrains de pétanque dans la perspective de faire des concours.
Pour finir, afin d’éviter que les enfants jouent au ballon dans la cour de la salle, contre les fenêtres des logements communaux, nous avons pensé installer des cages de foot et rugby sur la parcelle évoquée ci-dessus.

COUT ESTIMATIF DES TRAVAUX

7 370.00 € HT

8 844.00 € T.T.C

PLAN DE FINANCEMENT :	DETR :	2 579.50 €
	Fonds propres de la commune/Emprunt :	4 790.50 € HT
	TOTAL :	7 370.00 € HT

Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal sollicite l’aide financière maximale de la Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux représentant 35 % du montant H.T des travaux soit 2579.50 €.

• DETR 2023 : Autres investissements

Madame le Maire explique au conseil municipal que suite à l’achat d’un terrain pour la construction d’un local technique pour les associations et la commune situé derrière la salle des fêtes, nous souhaiterions finaliser l’aménagement paysager en y plantant des arbres divers et variés.
Il est également nécessaire de créer un accès pour les véhicules se rendant au terrain derrière la salle des fêtes en vue d’y stationner.
Pour le moment enherbé, peut-être nous aménagerons des places de parking à l’avenir.
Un premier accès existe déjà menant de la voie communale au local des associations. Notre projet d’accès à sens unique serait la continuité de l’accès existant qui ressort plus loin sur la voie communale.

COUT ESTIMATIF DES TRAVAUX

8 636.32 € HT

10 299.95 € T.T.C

PLAN DE FINANCEMENT :	DETR :	2 590.90 €
	Fonds propres de la commune/Emprunt :	6 045.42 E HT
	TOTAL :	8 636.32 € HT

Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal sollicite l’aide financière maximale de la Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux représentant 30 % du montant H.T des travaux soit 2 590.90 €.

8- Subvention du département 2023

Madame le Maire explique au conseil municipal que suite à l’achat d’un terrain pour la construction d’un local technique pour les associations et la commune situé derrière la salle des fêtes, nous souhaiterions finaliser l’aménagement paysager en y plantant des arbres divers et variés.

COUT ESTIMATIF DES TRAVAUX

1 254.00 € HT

1 379.40 € T.T.C.

PLAN DE FINANCEMENT :	DEPARTEMENT :	752.40 €
	Fonds propres de la commune/Emprunt :	501.60 € HT
	TOTAL :	1 254.00 € HT.

Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal sollicite l’aide financière maximale auprès du Département représentant 60 % du montant H.T des travaux soit 752.40 €.

9- Questions diverses

Madame le Maire énonce les faits :

• Le logement de Mme Raymond : Madame le Maire explique que mme Raymond est injoignable et que les loyers de plusieurs mois restent impayés. Elle annonce qu’on se renseigne auprès de la trésorerie, d’un notaire pour trouver une solution.
• Le repas communal se fera en même temps que l’inauguration du local le dimanche 16 avril 2023