L’occupation du domaine public routier par des opérations de télécommunications donne lieu à versement de redevances en fonction de la durée de l’occupation, de la valeur locative et des avantages qu’en tire le permissionnaire.
Le Conseil Municipal, conformément au décret n°2005-1676 du 27 décembre 2005, doit fixer le montant des redevances à percevoir auprès des opérateurs au titre de l’occupation du domaine public par les réseaux et installations de télécommunications.
Tant pour le domaine public routier que pour le domaine public non routier, les montants des redevances fixés par le gestionnaire du domaine doivent tenir compte « de la durée de l’occupation, de la valeur locative de l’emplacement occupé et des avantages matériels, économiques, juridiques et opérationnels qu’en tire le permissionnaire» tout en ne devant pas excéder ceux indiqués ci-dessous :

	ARTERES * (En € / km)		Installations radioélectriques (pylônes, antenne de téléphonie mobile, armoire technique)	AUTRES (cabine tél. sous répartiteur) (€ / m²)
	Souterrain	Aérien
Domaine public routier communal	42.64	56.85	Non plafonné	28.43
Domaine public non routier communal	1 421.36	1 421.36	Non plafonné	923.89

Pour information : autres domaines possibles

Autoroutier	426.41	56.85	Non plafonné	28.43
Fluvial	1 421.36	1 421.36	Non plafonné	923.89
Ferroviaire	4 264.09	4 264.09	Non plafonné	923.89
Maritime	Non plafonné

Le Maire propose au Conseil Municipal de fixer le montant de la redevance pour occupation du domaine public routier, au titre de l’année 2024, (conformément à l’article L2321-4 du code de la propriété des Personnes Publiques), selon le barème suivant :

	Tarifs
	Aérien/km	Souterrain/km	Emprise au sol/m²
Tarifs actualisés 2024 (coefficient 1.60900)	64.36 €	48.27 €	32.18 €

Le patrimoine :
réf : LRT/PV/2024/35848 Mairie de Saint Sulpice de Guilleragues
Patrimoine total occupant le domaine public routier géré par : Mairie de saint Sulpice de Guilleragues

Commune de		AÉRIEN				SOUTERRAIN		EMPRISE AU SOL
Millésime	Code région	CAAA aérien	CAAP potelet	CAAE appui EDF	CABR branchement	GCCM conduite multiple	GCCE câble enterré	GCBP borne	GCCB cabine	GCSR armoire
2024	B2	3.717	0.000	0.000	0.000	4.500	0.000	0.00	0.00	0.50

Calcul 2024 :
Aérien : 3.717 km x 64.36 € = 239.23 €
Sous-terrain : 4.500 km x 40.27 € = 217.22€
Emprise : 0.500 km x 32.18 € = 16.09€

Après avoir fait lecture des modalités d’encadrement de cette redevance et en tenant compte de la durée d’occupation, de la valeur locative de l’emplacement occupé et des avantages matériels, économiques, juridiques et opérationnels qu’en tire le permissionnaire,

Le Conseil Municipal, cet exposé entendu,
Vu le code des postes et télécommunications et notamment ses articles L45-1 à L47 et R20-51 à R20-54 ;
Vu le décret n° 2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux redevances et droits de passage sur le domaine public ;

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal :

• En application de l’article L2322-4 du code général de la propriété des personnes publiques, fixe la redevance France Télécom au titre de l’année 2024 à : 472.54 €
• Conformément à l’article L2321-4 du code de la propriété des Personnes Publiques,
• Donne tous pouvoirs à Mme le Maire pour la mise en application de cette décision.

Il est proposé de ne pas appliquer une hausse des taux de fiscalité pour 2024,

Ainsi, il convient pour 2023 de fixer les taux des différentes taxes conformément au tableau ci-après :

	TAUX 2023	TAUX 2024
Taxe foncière (bâti)	28.29 %	28.29 %
Taxe foncière (non bâti)	41.15 %	41.15 %
Taxe d'habitation	7.95 %	7.95 %

Le Conseil Municipal, aprés avoir délibéré à la majorité (4 voix contre 3 voix), décide de ne pas augmenter les 3 taxes soit :

• TFB : 28.29 %
• TFNB : 41.15 %
• TF : 7.95%

Madame le Maire expose au Conseil Municipal les différents dossiers de demande de subvention pour l’année 2024.
Elle propose d’attribuer et de verser une subvention aux associations suivantes :

ACCA	300.00 €
SC MONSEGUR GYMNASTIQUE	50.00 €
ASSOCIATION DONNEURS DE SANG	70.00 €
ASSOCIATION PATRIMONIALE DE ST SULPICE DE GUILLERAGUES	300.00 €
COMITE DES AMIS DES JEUNES	300.00 €
ACPG CATM	50.00 €
SCM PETANQUE	50.00 €
LES FETES GALANTES DU SEGUR	50.00 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents,

• DÉCIDE d'attribuer et de verser une subvention aux associations, répartie comme indiqué ci-dessus,
• DIT que les crédits nécessaires à la dépense sont inscrits au Budget Primitif 2024 de la Commune,
• DONNE pouvoir à Madame le Maire pour signer tous les documents relatifs à ce projet.

-

Madame le Maire propose au Conseil Municipal après avoir adopté le budget primitif 2024, d’Autoriser également Madame le Maire à opérer les virements de crédits de paiement de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans les limites suivantes :
- Fonctionnement : 7,5%
- Investissement : 7,5%

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

Autorise Madame le Maire à opérer les virements de crédits de paiement de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans les limites suivantes :
- Fonctionnement : 7,5%
- Investissement : 7,5%

Madame le Maire informe les membres du Conseil Municipal de la demande d’une participation financière présentée par le président du Comité des Jeunes de St Sulpice de Guilleragues pour organiser un feu d’artifice d’un montant de 1500 €.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré à l’unanimité :

- AUTORISE l’attribution d’une subvention de 1 500,00 € pour le Comité des Jeunes
- DIT que les dépenses sont réalisées au compte 65748, sur le budget primitif 2024.

Dans le cadre du FDAEC 2024, Madame le Maire propose d’affecter la totalité de ce fonds de la manière suivante :

• Achat d’une pompe à surpression
• Achat de 8 projecteurs radars
• Achat d’une tronçonneuse
• Achat de cases de columbariums
• Achat de panneaux de signalisation
• Achat d’une armoire ignifuge

COÛT DES TRAVAUX

Brico Leclerc	154.17 € HT	169.00 € T.T.C
Sarl Guill’Home Energie	1204.10 € H.T	1444.92 € T.T.C
Espace Emeraude Duffau	432.50 € H.T	519.00 € T.T.C
CYMA Sarl	1220.00 € H.T	1464.00 € T.T.C
SIGNAUX GIROD	541.94 € HT	650.33 € TTC
Axess Industrie	2727.12 € HT	3272.54 € TTC
TOTAL	6279.83 € H.T	7519.79 € T.T.C.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte à l’unanimité

• De solliciter l’aide du Département d’un montant 4 653.00 € pour les travaux cités