Etaient présents : CHEYROU Maryse, PAREJA Florence, THIBAULT DE LA CARTE Nadine, QUEYROL Bruno, LHORLIE Bernard, BEZANILLA Frédéric, CLERET Julien, TISSELIN Stéphanie, GRADIT Olivier.

ORDRE DU JOUR

1. Délibération vente chemin rural n°6
2. Loi climat et Résilience : choix de l'avenir de l'urbanisme sur notre commune
3. Motion de soutien à la viticulture
4. Délibération concernant l'attribution de chèques cadeaux aux agents
5. Attribution du CIA (RIFSEEP)
6. Projets à venir
7. Point sur les travaux
8. Point sur le journal communal
9. Questions diverses

1- Délibération pour procéder à l'enquête publique préalable à l'aliénation d'une voie communale

Madame le Maire informe les membres du Conseil Municipal qu'un tronçon de la voie communale n°14 de Cazes situé à Saint Sulpice de Guilleragues n'est plus affecté à l'usage du public qui n'a pas lieu de l'utiliser, et constitue aujourd'hui une charge d'entreprise pour la collectivité. L'aliénation et le déclassement de la voie communale, prioritairement aux riverains, apparaît bien comme la meilleure solution. Pour cela, conformément à l'article L161-10-1 du code rural et de la pêche maritime il convient de procéder à l'enquête publique préalable à l'aliénation de ces biens du domaine privé de la commune.
En conséquence, après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :

• de procéder à l’enquête publique préalable à l’aliénation d’une partie de la voie communale n°14 dit de Cazes, en application de l'article L 161-10-1 du code rural et de la pêche maritime et du code des relations entre le public et l'administration ;
• d’autoriser Madame le Maire à signer toutes pièces nécessaires à la poursuite de cette affaire.

2- Loi climat et Résilience : choix de l’avenir de l’urbanisme sur notre commune

La loi « Climat et Résilience » votée le 22 août 2021 comporte différents articles, notamment celui qui nous impose de lutter contre l’artificialisation des sols par l’adaptation des règles en matière d'urbanisme.
Une première période, de 2021 à 2030, durant laquelle nous ne devons pas utiliser plus de 50% des sols que nous avons consommé entre 2011 et 2019. Sur notre commune, nous avons une carte communale et nous avons consommé 1,5 hectare. Cela voudrait dire que l’on pourrait utiliser d'ici 2030, 75 ares en terrain à bâtir.
Si l’on regroupe les 50 communes de la CDC, elles ont utilisé 123 hectares sur la période de référence. Donc 61, 5 hectares pourraient être constructibles pour toute la CDC.
Notre questionnement sur l’urbanisation de nos communes se pose là. Faut-il garder chacun son document d’urbanisme ou faire un document commun (PLUI : plan local d'urbanisme intercommunal), lequel devrait être en cohérence avec les attentes de chaque commune et représentatif d’un projet commun de territoire (social, tourisme, économie).
Si nous n'avons rien fait en 2027, l’état refusera toutes nos demandes d'urbanisme car, par exemple, les cartes communales ne sont plus en accord avec le nouveau schéma d'urbanisation.
De plus, sur les 50 communes de notre CDC, 25 n'ont pas de document d'urbanisme et donc, n’ont quasiment pas le droit de construire.
Cependant, ce n’est pas parce qu’on aurait fait un PLUI pour les 50 communes que nous aurions tous les droits pour bâtir n’importe où. D'ailleurs, ce n’est pas ce que nous voulons, nous tenons à notre ruralité, à notre environnement.
Mais, dans le schéma d'urbanisme national qui a été élaboré, les petites communales rurales telles que la nôtre auront très peu de constructions autorisées ou même d’agrandissements possibles.
Pour résumer, si nous refusons le PLUI, nos demandes de permis de construire, déclarations préalables seront refusées à partir de 2027. Si nous élaborons un PLUI avec les 49 autres communes, nous n’aurons guère plus de droits mais nous nous insérons dans notre projet de territoire dans lequel nous décideront de notre tourisme, de l'économie, de l’implantation d'entreprises, de la vie sociale, de la démographie. A condition qu’un élu de chaque commune soit acteur de cette réflexion tout au long de l'élaboration du document d'urbanisme.
Après discussion au sein du conseil municipal, nous pensons que nous n’aurons sûrement pas le choix et que nous devrons nous plier à cette nouvelle loi mais nous préférons attendre l’échéance.
Notre carte communale est valable jusqu’en 2026 et je porterai la voix du conseil municipal en m'opposant au PLUI lors d’un prochain conseil communautaire au sein de la CDC.
Bien sûr, si la majorité des communes optent pour le PLUI, nous travaillerons ensemble sur le sujet et nous ferons entendre notre voix de petite commune rurale à laquelle nous sommes attachés.

3- Motion de soutien à la viticulture

Madame le Maire lit la motion aux membres du conseil municipal.
Le vin est le fruit du savoir-faire de l’ Homme et de la qualité d’un terroir.
Dans un contexte défavorable où la filière nationale et particulièrement Bordelaise subit une nouvelle crise avec des effets sans précédent, la viticulture suscite de nombreuses questions notamment sur les reprises d’exploitation, l’avenir du métier, l’absence d’installation et l’abandon des fermages.
Des difficultés, nous en avons tous connues, mais pas celles qui regroupent une concurrence déloyale internationale par la production de vin ne respectant pas les mêmes normes, une baisse de la consommation du marché français, une main d’œuvre plus chère et plus difficile à capter et à sédentariser, un climat de plus en plus capricieux ne laissant pas beaucoup de possibilité d'éviter la catastrophe, une situation post-covid bien présente, des investissements toujours plus importants pour réduire notre impact environnemental. La situation nous échappe et les structures se retrouvent dans une impossibilité de financer les fournisseurs et autres créanciers. Le vin ne se vend plus ou par faible quantité, les stocks s'accumulent les caves coopératives et chais sont pleins. Des efforts notables ont pourtant été effectués par les exploitations : distillation, certification HVE3 réduction des intrants, frais de vinification, au risque d'une perte de qualité et donc de l'image du Bordeaux déjà bien entachée.
Il y a donc urgence à agir sur les conséquences d’une telle décadence. Pouvons-nous laisser tomber la première puissance économique du département, le premier employeur du département qu’est la viticulture? La vie de nos communes viticoles?
Les viticulteurs sont nombreux à émettre ce cri du cœur pour dire qu’ils sont en voie de disparition, que leur filière ne souffre pas seule de cette crise mais également ceux qui en dépendent : les entreprises de prestations, les fournisseurs, les agents de commercialisations, les négoces.…
Par cette motion, nous élu.e.s les soutenons dans leur souhait de ne pas être écoutés mais entendus !
Que faudra-t-il pour que nous puissions rapidement mettre en place des solutions à court et moyen terme sans attendre les drames humains ?

• Nous devons revoir notre communication sur les vins avec une publicité plus audacieuse et plus large ;
• Revoir le mode de gouvernance de nos instances représentatives, avec -pourquoi pasune indépendance de l'appellation Bordeaux ;
• Une véritable proposition d'arrachage viable et définitive avec l'attribution d’un numérus clausus sur le nombre d'hectares appellation Bordeaux ;
• Une révision du cahier des charges pour répondre à l'évolution du climat et du client ;
• Du bon sens dans les financements des plantations et restructurations ;
• Que nos hauts dirigeants deviennent de véritables ambassadeurs d'état des produits agricoles français dans la filière vin ;
• Un réel soutien par les banques le temps de la mise en place de ces mesures ;
• Un allongement significatif du PGE.

Nous sommes conscients qu'il y aura des choix difficiles à faire, et nous sommes prêts.
Cependant nous ne sommes pas prêts à ne plus pouvoir nourrir nos familles, ne plus pouvoir régler nos dettes, ne plus pouvoir laisser un outil de travail à nos enfants.
C'est de cette volonté commune que nous trouverons les justes décisions.

Après lecture et après avoir délibéré à l’unanimité, Le Conseil Municipal :
APPROUVE cette motion

4- Délibération concernant l’attribution de chèques cadeaux aux agents

Madame le Maire propose de remettre un chèque cadeau au personnel. En conséquence, l’Assemblée délibérante doit se prononcer sur le principe de l’attribution d’un chèque cadeau et sur le montant de la dépense qui en résulte.
Après lecture et après avoir délibéré à l’unanimité, Le Conseil Municipal :

• DÉCIDE l'attribution d’un chèque cadeau en faveur de l’ensemble du personnel à l’occasion de l’évènement « Fêtes de fin d’année » pour 2022
• FIXE le montant de la dépense à engager :
  • 120 € pour Mme Es-sebbar Samira
  • 60 € pour Mr Soulignac Eric et Mme Pruvost Sophie
• DIT que les crédits nécessaires seront prélevés sur l’article 623 « Fêtes et cérémonies » du budget communal

5- Attribution du CIA (RIFSEEP)

Madame le Maire explique que le RIFSEEP est composé de l’IFSE (indemnité mensuelle) et du CIA (annuelle).
Elle propose d’attribuer à Mme Samira ES-SEBBAR une indemnité d’une valeur de 200 € pour l’année et un rattrapage de 100 € pour l’année 2021.
Après lecture et après avoir délibéré à l’unanimité, Le Conseil Municipal : Accepte à l’unanimité

6- Projets à venir

Madame le Maire présente les projets à venir :

• L’aménagement du bourg
• Le parking
• Portail de la salle des fêtes
• Il est donné priorité à la continuation des travaux d’aménagement derrière la salle des fêtes
• Discussions préparatoires à l’aménagement du bourg

7- Point sur les travaux

Madame le Maire explique qu’elle est toujours en attente du lot charpente avec une prévision fin de chantier fin du mois de janvier.

8- Point sur le journal communal

Madame le Maire rappelle à tous les délégués de fournir les éléments et textes à insérer dans le journal communal.

9- Questions diverses

Madame le Maire énonce plusieurs animations prévues sur la commune soit :

• Une séance théâtrale tapas prévue le 10/12/2022. S’occuperont de l’organisation : Mesdames CHEYROU Maryse, PAREJA Florence, TISSELIN Stéphanie et Mr GRADIT Olivier
• Des ateliers numériques et de mémoire vont être organisés de décembre 2022 à Février 2023
• Une association patrimoniale de Guilleragues a été créée.
• Le repas communal sera organisé pour l’inauguration des locaux des associations

Vu l’article L. 2131-1 du Code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction en vigueur au ler juillet 2022,

Vu l'ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements,
Vu le décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements,

Sur rapport de Madame le maire, Le maire rappelle au conseil municipal que les actes pris par les communes (délibérations, décisions et arrêtés) entrent en vigueur dès qu'ils sont publiés pour les actes règlementaires et notifiés aux personnes intéressées pour les actes individuels et, le cas échéant, après transmission au contrôle de légalité.

À compter du 1er juillet 2022, par principe, pour toutes les collectivités, la publicité des actes règlementaires et décisions ne présentant ni un caractère règlementaire ni un caractère individuel sera assurée sous forme électronique, sur leur site Internet.

Les communes de moins de 3 500 habitants bénéficient cependant d’une dérogation. Pour ce faire, elles peuvent choisir, par délibération, les modalités de publicité des actes de la commune :

• soit par affichage ;
• soit par publication sur papier ;
• soit par publication sous forme électronique.

Ce choix pourra être modifié ultérieurement, par une nouvelle délibération du conseil municipal. À défaut de délibération sur ce point au 1er juillet 2022, la publicité des actes se fera exclusivement par voie électronique dès cette date.

Considérant la nécessité de maintenir une continuité dans les modalités de publicité des actes de la commune de Saint Sulpice de Guilleragues afin d’une part, de faciliter l'accès à l'information de tous les administrés et d'autre part, de se donner le temps d’une réflexion globale sur l'accès dématérialisé à ces actes,

Madame Le maire propose au conseil municipal de choisir la modalité suivante de publicité des actes règlementaires et décisions ne présentant ni un caractère règlementaire ni un caractère individuel :

Publicité papier par affichage devant la mairie ;

Ayant entendu l'exposé de Madame le maire,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents, le conseil municipal décide :
- D'ADOPTER la proposition du maire qui sera appliquée à compter du 1er juillet 2022.

Réuni sous la présidence de Mr Bruno Queyrol
délibérant sur le compte administratif de l'exercice 2021,
dressé par Mme Maryse CHEYROU, Maire après s'être fait présenter le budget primitif,
le budget supplémentaire et les décisions modificatives de l'exercice considéré

1- Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

	Investissement		Fonctionnement		Ensemble
Libellé	Dépenses ou Déficit	Recettes ou excédent	Dépenses ou Déficit	Recettes ou excédent	Dépenses ou Déficit	Recettes ou excédent
Résultats reportés		51 337.32		104 492.21	0.00	155 829.53
Opérations exercice	65 387.01	50 621.70	159 518.27	192 023.85	224 905.28	242 645.55
Total	65 387.01	101 959.02	159 518.27	296 516.06	224 905.28	398 475.08
Affectation résultats
Résultat de clôture		36 572.01		136.997.79		173 596.80
Restes à réaliser	0.00
Total cumulé		36 572.01		136.997.79		173 596.80
Résultat définitif						173 596.80

2- Constate, pour la comptabilité principale, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l'exercice et au fond de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaires aux différents comptes.

3- Reconnaît la sincérité des restes à réaliser

4- Vote et arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus

Il est proposé de ne pas appliquer une hausse des taux de fiscalité pour 2022,

Ainsi, il convient pour 2022 de fixer les taux des différentes taxes conformément au tableau ci-après :

	TAUX 2021	TAUX 2022
Taxe foncière (bâti)	28.29%	28.29%
Taxe foncière (non bâti)	41.15%	41.15%

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré à l’unanimité décide de ne pas augmenter les 2 taxes soit :

• TFB : 28.29%
• TENB: 41.15%

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L2224-7;

CONSIDÉRANT que le SIVOM de l'Entre-Deux-Mers est compétent notamment en matière de production, traitement, transport et distribution d'eau potable;

CONSIDÉRANT les statuts du SMEGREG modifiés afin de permettre l'accueil des collectivités territoriales et leurs groupements exerçant tout ou partie de la compétence alimentation en eau potable dans le périmètre du SAGE Nappes Profondes de Gironde afin d'élargir la gouvernance de la gestion équilibrée des ressources en eau dans un esprit de solidarité des actions et de mutualisation des moyens;

CONSIDÉRANT l'arrêté du 24 février 2015 du Préfet coordonnateur du bassin Adour-Garonne reconnaissant le SMEGRGEG en tant qu'Etablissement public de bassin (EPTB) pour les nappes profondes de Gironde;

CONSIDÉRANT les enjeux de la gestion équilibrée et durable des nappes profondes de Gironde qui fournissent 97% de l'eau potable du Département;

CONSIDÉRANT la délibération du SIVOM de l'Entre-Deux-Mers, en date du 02/03/2022, décidant de l'adhésion du syndicat au SMEGREG,

CONSIDÉRANT que cette adhésion nécessite l'accord des communes du SIVOM, à la majorité qualifiée;

Après en avoir entendu Madame la Maire, et en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

• Donne son accord pour que le SIVOM de l'Entre-Deux-Mers adhère au SMEGREG.

Madame le Maire informe les membres du Conseil Municipal de la demande d’une participation financière présentée par le président du Comité des Jeunes de St Sulpice de Guilleragues pour organiser un feu d’artifice d’un montant de 1500 €.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré à l'unanimité :

• AUTORISE l'attribution d’une subvention de 1 500,00 € pour le Comité des Jeunes
• DIT que les dépenses sont réalisées au compte 6574/65, sur le budget primitif 2022

Madame le Maire expose au conseil municipal les différents dossiers de demande de subvention pour l'année 2022.

Elle propose d'attribuer et de verser une subvention aux associations suivantes :

ACCA	300.00 €
SC MONSÉGUR GYMNASTIQUE	30.00 €
ASSOCIATION DONNEURS DE SANG	70.00 €
ASSOCIATION FONDATION BERGONIE	100.00 €
afm TÉLÉTHON	100.00 €
COMITÉ DES AMIS DES JEUNES	300.00 €
ACPG CATM	300 €
CUBAMIGOS	300.00 €
ASSOCIATION PRÉVENTION ROUTIÈRE	50.00€
SECOURS CATHOLIQUE MÉRIGNAC	30.00 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents,

• DÉCIDE d'attribuer et de verser une subvention aux associations, répartie comme indiqué ci-dessus,
• DIT que les crédits nécessaires à la dépense sont inscrits au Budget Primitif 2022 de la Commune,
• DONNE pouvoir à Madame le Maire pour signer tous les documents relatifs à ce projet.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2312-1 et suivants,
Vu le projet de budget principal pour l’exercice 2022 transmis avec la convocation au Conseil Municipal,
Il est proposé au Conseil Municipal d'adopter le budget primitif 2022.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

• Approuve le Budget Primitif 2022 de la Commune de Saint-Sulpice de Guilleragues qui suit :
• pour le budget Commune :

Fonctionnement Dépenses : 270 029.79 €	Investissement Dépenses : 171 162.45 €
Fonctionnement Recettes : 270 029.79 €	Investissement Recettes : 171 162.45 €

Pour l’année 2022, un de nos projets consiste à restructurer notre cimetière. Pour cela, nous avons besoin d’une assistance de gestion du cimetière afin de suivre les procédures de reprises.
L’autre projet concerne le renouvellement d’un tracteur tondeuse.
Enfin, le dernier projet consiste à assurer la sécurité sur une route communale très fréquentée.
COUT DES TRAVAUX :

GROUPE ELABOR	6 200.00 € H.T	7 440.00 € T.T.C
MEYRAN MOTOCULTURE	2 516.83 € H.T	3 480.00 € T.T.C
SIGNAUX GIROD	7 041.92 € H.T	8 450.30 € T.T.C
TOTAL	15 758.75 € H.T	19 370.30 € T.T.C

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte à l’unanimité
- De solliciter l’aide du Département d’un montant 9 160.00 € pour les travaux cités

Madame le Maire rappelle à l’assemblée, à l'appui de la liste des emplacements concernés à la date du 07/04/2021 qu'il existe dans le cimetière communal de nombreuses sépultures, dont l'existence est parfois ancienne et dans lesquelles un ou plusieurs défunts de la même famille y ont été inhumés sans que cette dernière soit pour autant titulaire d'une concession à l'endroit considéré alors que :

• En vertu des articles L. 2223- 13 et -15 du CGCT, IL peut être concédé moyennant le versement d'un capital dont Le montant est fixé par délibération du conseil municipal, des terrains aux personnes qui souhaitent y fonder leur sépulture particulière et celle de leurs enfants ou successeurs. Les bénéficiaires de la concession peut construire sur ces terrains des caveaux, monuments et tombeaux ;
• Qu’à défaut de concession, en vertu de l'article R.2223-5 du CGCT, l’ouverture des fosses
• Qu'il résulte de ces textes et de la jurisprudence, qu'en l'absence d'une concession dûment attribuée à la famille par la commune, à l'endroit considéré, après paiement des droits correspondants, les inhumations sont faites en Terrain Commun,
• Que La mise à disposition de l'emplacement, alors accordée gratuitement, ne peut s'entendre que pour une durée d'occupation temporaire qui est de cinq ans, si la commune n'a pas rallongé ce délai à l’appui de conclusions d’un hydrogéologue consulté lors de la création ou de l'extension du cimetière,
• Qu’à l’issue de ce délai, la reprise de la sépulture établie ainsi est de droit pour la commune,
• Que l'occupation sans titre du terrain général du cimetière n'emporte aucun droit acquis pour la famille d'en disposer librement ou d'en remplacer le maintien ou la prolongation de son utilisation au-delà du délai réglementaire, quand bien même un caveau y a été implanté et plusieurs corps de la famille y ont été inhumés.
• Que seule la concession permet alors d'ouvrir et de garantir des droits à la famille dans le temps dans la mesure où celles-ci maintient la sépulture en bon état d'entretien.
• qu'une gestion rationnelle de l'espace du cimetièreévite soit de l'agrandir, soit d'en créer un nouveau, avec toutes les incidences financières et environnementalesque ces opérations comportent.

Considérant néanmoins que dans le cimetière de la commune, parmi ces sépultures, certaines sont visitées et/ou entretenues par les familles, d'autres ont cessé d'êtres entretenues;

• Que la commune n'a pas procédé à la reprise des terrains au terme du délai réglementaire;
• Que la commune souhaite solliciter les impératifs de gestion du service public du cimetière et l'intérêt des familles

En conséquence, le maire propose au conseil municipal :

• de procéder à une démarche de communication et d'information préalablement à la reprise des terrains par la commune afin de faire en sorte que les familles intéressées se fassent connaître en Mary et puissent procéder aux formalités nécessaires pour régulariser la situation de la sépulture les concernant.
• d'attribuer aux familles qui le souhaitent, si la place sur le terrain le permet, une concession au bénéfice de tous les ayants-droit de la ou des personnes inhumées après remise en état de la sépulture si besoin ou, le cas échéant, d'autoriser la famille à transférer les restes de leurs défunts dans une concession du cimetière ou dans un autre cimetière.
• de proposer, dans ces circonstances, une concession au rpix du m² de terrain réellement occupé,
• de fixer une date butoir à cette procédure au terme de laquelle il sera ordonné la repise administrative des terrains, en l'état.

Le conseil ayant délibéré après avoir entendu le rapport du Maire, décide :

• Article 1 : De procéder aux mesures de publicité ci-après pour avertir Les familles interessees : pose de plaquettes de « demande de renseignements » sur Les sépultures des défunts inconnus, affichage en mairie et au cimetière d’un avis municipal au côté de la liste des emplacements concernés invitant les familles à se faire connaître en mairie aux jours et heures de permanence, diffusion d'un communiqué explicatif de La procédure par un affichage en mairie et au cimetière, par une insertion dans le bulletin municipal ou, à défaut, dans les boîtes aux lettres ainsi que dans un journal local ainsi que sur le site internet de la commune et enfin, lorsque l'existence et l'adresse d'un membre de la famille sont connues, par l'envoi d'une 1** lettre recommandée avec accusé réception puis, si nécessaire, d’un second et dernier courrier en lettre simple, 1 mois à 15 jours avant la date butoir fixée par la présente délibération.
• Article 2 : De proposer aux familles concernées par des sépultures établies à l’origine en Terrain commun les options ci-après, à titre de régularisation de la situation :
  > l'attribution d'une concession familiale, sous réserve d’une remise en état si besoin, au bénéfice de tous les ayants droit de la ou les personne(s) inhumée(s), lorsque l'aménagement sur le terrain Le permet,
  > de faire procéder, à leur charge, au transfert du ou des défunt(s) dans une concession du cimetière ou dans un autre cimetière.
• Article 3 : De proposer, dans ces circonstances, en application de l'article L.2223-14 du Code Général des collectivités territoriales, des concessions d’une durée de 30 ans et de fixer le prix de 50 € le m²
• Article 4 : De fixer le délai d’un an laissé aux familles intéressées pour se faire connaître en mairie et procéder aux formalités nécessaires à la date du 01/02/2023, de manière à passer la fête de la Toussaint.
• Article 5 : De procéder, au terme de ce délai, à La reprise des sépultures dont la situation n'aura pas été régularisée, et de charger Madame le Maire de prendre un arrêté définissant les modalités selon lesquelles auront lieu ces reprises en vue de libérer les terrains et de les affecter à de nouvelles sépultures.
• Article 6 : De déléguer à Madame le Maire, en vertu de l'article L.2122.22 8 du Code Général des collectivités territoriales, la délivrance et la reprise des concessions funéraires et de le charger, de façon générale, de l'application de la présente délibération.
• Article 7 : La commune informe que la présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication.