Madame Le Maire propose aux membres du conseil municipal de fixer la durée des nouvelles concessions des cases du Colombarium à 50 ans au lieu de perpétuité.
Il est demandé que les inscriptions (Nom et Prénom) ne soient pas inscrites directement sur la porte mais uniquement gravées sur une plaque (à fixer).
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés :

• Accepte de modifier la durée des nouvelles concessions des cases du colombarium à 50 ans
• Accepte de fixer le tarif à 50 € le m2
• Donne pouvoir à Mme le Maire pour l'attribution des concessions

Madame Le Maire propose pour la bonne gestion administrative et législative des reprises des concessions du cimetière de faire appel au Groupe ELABOR "AGEP".

Le devis proposé est d'un montant de 7 440.00 € TTC

Après lecture et après avoir délibéré à l'unanimité, le Conseil Municipal :

• ACCEPTE de faire appel au Groupe ELABOR "AGEP"
• ACCEPTE le devis d'un montant de 7 440,00 €
• AUTORISE Madame le Maire à signer le devis
• DIT que les crédits nécessaires seront prélevés sur l'article 2116 du budget communal 2022

Madame le Maire propose de remettre un chèque cadeau au personnel. En conséquence, l’Assemblée délibérante doit se prononcer sur le principe de l’attribution d’un chèque cadeau et sur le montant de la dépense qui en résulte.
Après lecture et après avoir délibéré à l’unanimité, Le Conseil Municipal :

• DÉCIDE l'attribution d’un chèque cadeau en faveur de l’ensemble du personnel à l’occasion de l’évènement « Fêtes de fin d’année » pour 2021
• FIXE le montant de la dépense à engager :
  * 100 € pour Mme Es-sebbar Samira
  * 50 € pour Mr Eric Soulignac et Mme Pruvost Sophie
• DIT que les crédits nécessaires seront prélevés sur l’article 6232 « Fêtes et cérémonies » du budget communal

Suite à l’achat d’un terrain afin d’y construire un local technique pour deux associations communales et pour la mairie, et au vu des dépenses y afférents, Madame le Maire propose au conseil municipal de solliciter le Fonds de concours afin de subventionner les frais de notaire, les frais d’étude géotechnique du sol et des honoraires d’architecte.

COUT ESTIMATIF DES TRAVAUX :

Construction Local	Terrain	Frais de notaire	Etude géotechnique	Architecte	TOTAL
101 970.08 € H.T	34 283,00 € H.T	1 600,00 € H.T	1 370,00 € H.T	6 480,00 € H.T	145 703,05 € H.T
122 364.10 € T.T.C	34 283,00 € TTC	1 600,00 € T.T.C	1 644,00 € T.T.C	8 160,00 € T.T.C	168 051,10 € T.T.C

PLAN DE FINANCEMENT :

DETR (Local) :	40 788.03 €
DEPARTEMENT (Terrain) :	7 610,00 €
Fonds de concours (9450/2)	4 725,00 €
Fonds propres de la commune/Emprunt	92 580.05 € H.T
TOTAL	145 703.05 € H.T

Le Conseil Municipal sollicite le Fonds de concours alloué par la Communauté de Communes Rurales de l’Entre-deux-Mers représentant 50 % du montant H.T des dépenses non subventionnées soit 4 725.00 €.

Madame Le Maire de SAINT SULPICE DE GUILLERAGUES expose les dispositions de l’article 1383 du code général des impôts permettant au conseil municipal de limiter l’exonération de deux ans de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions, et conversions de bâtiments ruraux en logements, en ce qui concerne les immeubles à usage d’habitation.

Elle précise que la délibération peut toutefois limiter ces exonérations uniquement pour ceux de ces immeubles qui ne sont pas financés au moyen de prêts aidés de l'Etat prévus aux articles L. 301-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation ou de prêts visés à l'article R.331-63 du même code.

Au vu du faible nombre de construction sur notre commune.
Vu l’article 1383 du code général des impôts,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés :

• Décide de limiter l’exonération de deux ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions, et conversions de bâtiments ruraux en logements, à 50 % de la base imposable, en ce qui concerne tous les immeubles à usage d’habitation.
• Charge Madame le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

Madame Le Maire explique au conseil municipal que suite au refus du trésor public que le SIVOM perçoive et reverse une subvention exceptionnelle pour le RASED, l’Association des Parents d’élèves de Monségur AIPE s’est proposée de servir d’intermédiaire et donc de recevoir cette subvention afin de financer le RASED directement.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés :

• Accepte de financer le RASED pour la commune de Saint-Sulpice-de-Guilleragues pour un montant de 18,72 € / an et de 147,42 € tous les 5 ans
• Accepte de verser cette subvention sur le compte de l’Association Indépendante des Parents d’élèves (située chez Christelle PATISSIER au lieu-dit Sarrot 33580 MONSEGUR)

Madame Le Maire propose aux membres du conseil municipal de fixer la durée des nouvelles concessions à 50 ans.
Madame Le Maire propose également que Le tarif des concessions au cimetière communal pour 50 ans soit de 50 € le m2
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés :

• Accepte de modifier la durée des nouvelles concessions à 50 ans
• Accepte de fixer le tarif à 50 € le m2
• Donne pouvoir à Mme le Maire pour l'attribution des concessions

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRE) ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L5211-17-1 ;
Vu la délibération n° DEL_2017_115 du Conseil Communautaire réuni le 18 septembre 2017 relative à la validation des statuts de la Communauté des Communes Rurales de l’Entre deux Mers ;
Vu la délibération n° DEL_2018_073 du Conseil Communautaire réuni le 18 juin 2018 relative à la modification des statuts de la Communauté des Communes Rurales de l’Entre deux Mers - restitution aux commune membres des items 6° et 12° de la compétence GEMAPI
Vu la délibération n° DEL_2021_049 du Conseil Communautaire réuni le 14 juin 2021 relative à modification des statuts de la Communauté des Communes Rurales de l’Entre deux Mers - restitution aux communes membres de la compétence facultative « Mise en œuvre d’un service fourrière pour les animaux errants du territoire », notifiée le 17/06/2021

Madame le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal l’inscription dans les statuts de la Communauté des Communes, de la prise de compétence facultative « Mise en œuvre d’un service fourrière pour les animaux errants du territoire ».
En raison de la complexité dans la mise en œuvre d’un marché de prestations de services uniforme et satisfaisant l’ensemble des communes membres, Madame le Maire informe le Conseil Municipal de la délibération du Conseil Communautaire, réuni le 14 juin 2021, de restituer à ses communes membres la compétence facultative « Mise en œuvre d’un service fourrière pour les animaux errants du territoire ».
Cette restitution doit être décidée par délibérations concordantes du Conseil Communautaire et des Conseils Municipaux des communes membres, dans un délai de 3 mois à compter de la notification au Maire de la commune de la délibération du Conseil Communautaire.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité de ses membres présents, décide :
- D’ACCEPTER la restitution aux communes membres, de la compétence facultative correspondant à la Mise en œuvre d’un service fourrière pour les animaux errants du territoire,  inscrite dans les statuts de la Communauté des Communes Rurales de l’Entre deux Mers.

Les lois de décentralisation de 1982 et 1983 ont transféré aux communes la compétence de la délivrance des autorisations de construire, tout en bénéficiant gracieusement de l’aide des services instructeurs de l’Etat.
La loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové, dite loi ALUR, du 24 mars 2014 est venue modifier ce schéma organisationnel en limitant l’accompagnement des communes par l’Etat.
Ainsi, la majeure partie des communes de Gironde doivent désormais reprendre la pleine instruction des autorisations du droit du sol, à compter du 1er juillet 2015. Ce mouvement doit se poursuivre vis-à-vis d’autres communes le 1er janvier 2021.
Soucieux d’accompagner les communes, le SDEEG envisage de rendre ce service à moindre cout sur la base d’un service d’instruction mutualisée à l’échelle de la Gironde garantissant proximité et réactivité, en toute sécurité juridique.
Il est à noter que les communes restent pleinement compétentes en matière de planification et de délivrance des autorisations de construire.
Afin de matérialiser les relations entre le SDEEG et notre commune, une convention fixe les modalités d’exercice du service d’instruction prenant notamment en compte les types d’actes d’urbanisme concernés, la transmission des pièces, les obligations de délais ainsi que les aspects financiers.
A ce sujet, la tarification s’établit en fonction du type et du volume d’actes instruits.
La durée de cette convention est de 3 ans avec possibilité de la dénoncer à tout moment avec préavis de 6 mois.
Compte tenu de ces éléments, il est proposé de confier au SDEEG l’instruction du droit des sols de notre commune sur les bases contractuelles évoquées ci-dessus.

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du rapporteur, et après avoir délibéré, autorise Madame le Maire :
À signer la convention entre le SDEEG et la commune portant modalités d’exercice des services du SDEEG pour l’instruction des demandes de permis et de déclarations préalables relatives à l’occupation des sols.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal de désigner, dans les conditions prévues par la loi, un délégué DEFENSE.

Le Conseil Municipal a procédé à l’élection du délégué ayant obtenu 10 voix :
QUEYROL Bruno 2 la courtiade 33580 ST SULPICE DE GUILLERAGUES

Madame le Maire présente au Conseil Municipal le Pacte de Gouvernance élaboré par la Communauté des Communes Rurales de l’Entre-Deux-Mers.
Il est demandé que chaque commune valide ou pas ce Pacte de Gouvernance.

Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
APPROUVE le Pacte de Gouvernance élaboré par la Communauté des Communes Rurales de l’Entre-Deux-Mers.

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2020 celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.
Considérant que le compte est exact,

1. Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020, compris celles relatives à la journée complémentaire ;
2. Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2020 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;
3. Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

déclare que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2020 par le Receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

Il est proposé de ne pas appliquer une hausse des taux de fiscalité pour 2021,
Ainsi, il convient pour 2021 de fixer les taux des différentes taxes conformément au tableau ci-après :

	TAUX 2020	TAUX 2021
Taxe foncière (bâti)	28.29 %	28.29 %
Taxe foncière (non bâti)	41.15 %	41.15 %

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré à l’unanimité décide de ne pas augmenter les 3 taxes soit :

• TFB : 28.29 %
• TFNB : 41.15 %

Madame le Maire expose au Conseil Municipal les différents dossiers de demande de subvention pour l’année 2021.
Elle propose d’attribuer et de verser une subvention aux associations suivantes :

ACCA	300 €
SC MONSEGUR GYMNASTIQUE	30 €
SC MONSEGUR HANDBALL	50 €
ASSOCIATION FONDATION BERGONIE	100 €
SPORTING CLUB MONSEGURAIS FOOTBALL	50 €
COMITE DES AMIS DES JEUNES	300 €
ACPG CATM	50 €
CUBAMIGOS	300 €
UNION NATIONALE DES COMBATTANTS (E2M)	50 €

• Vu l’instruction codificatrice du 21 avril 2006 relative aux régies de recettes, d’avances et de recettes et d’avances des collectivités et des établissements publics locaux ;
• Vu l’arrêté du 28 mai 1993 modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et au montant du cautionnement imposé à ces agents ;

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’une indemnité de responsabilité peut être attribuée aux régisseurs de recettes et aux régisseurs d’avances et que les taux de l’indemnité sont fixés par délibération dans la limite des taux en vigueur pour les régisseurs des collectivités locales. Le cas échéant, une indemnité de responsabilité peut également être allouée aux suppléants dans les conditions prévues par l’instruction du 21 avril 2006.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :

• d’allouer l’indemnité de responsabilité aux régisseurs titulaires aux taux prévus par l’arrêté du 28 mai 1993 modifié par l’arrêté du 3septembre 2001 : * Régie de recettes régisseur titulaire d’un montant de 110 € par an
  Indemnité prévue par l’arrêté du 28 mai 1993 modifié par l’arrêté du 3 septembre 2001 en fonction du montant moyen des recettes mensuelles
• dit qu’une indemnité de responsabilité pourra, le cas échéant, être allouée aux régisseurs suppléants dans les conditions prévues par l’instruction du 21 avril 2006.
• charge Madame le Maire d’arrêter les montants individuels à verser aux agents concernés.

Pour l’année 2021, un de nos projets consiste à restructurer notre cimetière. Pour cela, nous avons besoin d’une assistance de gestion du cimetière, d’un inventaire du terrain, d’étudier les concessionnaires, d’un logiciel de gestion-cimetière et d’une formation à son utilisation.
L’autre projet concerne le passage de la fibre sur notre commune dans deux zones où il n’est pas souhaitable d’avoir des poteaux et des câbles aériens.
Pour cette raison, nous devons créer des lignes enterrées.

COÛT DES TRAVAUX :

GROUPE ELABOR	7 958.70 € H.T.	9 550.44 € T.T.C
SARL TP JULIEN	5 604.00 € H.T.	6 724.80 € T.T.C
TOTAL	13 562 .70 € H.T.	16 275.24 € T.T.C

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte à l’unanimité
De solliciter l’aide du Conseil Général d’un montant 8 888.00 € pour les travaux cités.

L’occupation du domaine public routier par des opérations de télécommunications donne lieu à versement de redevances en fonction de la durée de l’occupation, de la valeur locative et des avantages qu’en tire le permissionnaire.

Le Conseil Municipal, conformément au décret n°2005-1676 du 27 décembre 2005, doit fixer le montant des redevances à percevoir auprès des opérateurs au titre de l’occupation du domaine public par les réseaux et installations de télécommunications.

Tant pour le domaine public routier que pour le domaine public non routier, les montants des redevances fixés par le gestionnaire du domaine doivent tenir compte « de la durée de l’occupation, de la valeur locative de l’emplacement occupé et des avantages matériels, économiques, juridiques et opérationnels qu’en tire le permissionnaire.

Le Maire propose au Conseil Municipal de fixer le montant de la redevance pour occupation du domaine public routier, au titre de l’année 2021, (conformément à l’article L2321-4 du code de la propriété des Personnes Publiques), selon le barème suivant :

	TARIFS
	Aérien /km	Souterrain /km	Emprise au sol /m²
Tarifs de base (Décret 2005-1676)	40 €	30 €	20 €
Tarifs actualisés 2021 (Coefficient 1.37633)	55.05 €	41.29 €	27.53 €

réf : LRT/PV/2020/35848 Mairie de Saint Sulpice de Guilleragues
Patrimoine total occupanr le domaine public routier géré par : Mairie de Saint Sulpice de Guilleragues

Commune de		AÉRIEN				SOUTERRAIN		EMPRISE AU SOL
Millésime	Code région	CAA aérien	CAA potelet	CAAE appui EDF	CABR branchement	GCCM conduite multiple	GCCE câble enterré	GCBP borne	GCCB cabine	GCSR armoire
2020	B2	3.717	0.000	0.000	0.000	4.500	0.000	0.00	0.00	0.50

La cabine ayant été déposée, aucune emprise au sol.
aérien / appui EDF / potelet / branchement = artères aériennes en kilomètres
conduite multiple / câble enterré = artères souterraines en kilomètres
cabine / armoire / borne = emprise au sol en m²

calcul 2021 :

Aérien : 3.717 km x 55.05 € = 204.62 €

Sous-terrain : 4.500 km x 41.29 € = 185.81 €

Emprise : 0.500 km x 27.53 € = 13.77€

Après avoir fait lecture des modalités d’encadrement de cette redevance et en tenant compte de la durée d’occupation, de la valeur locative de l’emplacement occupé et des avantages matériels, économiques, juridiques et opérationnels qu’en tire le permissionnaire,

Conseil Municipal, cet exposé entendu,
Vu le code des postes et télécommunications et notamment ses articles L45-1 à L47 et R20-51 à R20-54 ;
Vu le décret n° 2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux redevances et droits de passage sur le domaine public ;

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal :

• En application de l’article L2322-4 du code général de la propriété des personnes publiques, fixe la redevance France Télécom au titre de l’année 2021  à : 404.20 €
• Conformément à l’article L2321-4 du code de la propriété des Personnes Publiques,
• Donne tous pouvoirs à Mme le Maire pour la mise en application de cette décision.

Madame le Maire fait part au Conseil Municipal du courrier en date du 31 mars 2021 du SIVU du Réolais qui sollicite, pour les communes non adhérentes, une participation de 20 euros par an et pour chaque enfant de la commune qui utilise le service de transport scolaire.
Madame le Maire donne lecture de la convention valable un an et en reconduction tacite d’année en année jusqu’en 2026.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

• DECIDE de participer, pour chaque enfant de la commune qui utilise le service du SIVU, à hauteur de 20 euros par enfant et par an.
• AUTORISE Madame le Maire à signer la convention avec le SIVU

Madame le Maire rappelle les termes de l’article 136 de la loi ALUR modifiant les articles L5214-16 et L5216-5 du code général des collectivités territoriales qui a fixé le transfert de la compétence « plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale » aux Communautés de Communes à la date du 27 mars 2017, sauf dans le cas où 25% des communes représentant au moins 20% de la population s’y opposent. A défaut, le transfert s’opèrera de plein droit à l’intercommunalité.

Ces dispositions sont également valables à l’occasion des futurs renouvellements des membres de la Communauté de communes, la Loi prévoyant un transfert automatique 1 an après ledit renouvellement sauf délibérations contraires des communes dans les conditions précédemment énoncées.

Considérant qu’il n’y a pas de cohérence territoriale à définir un PLU intercommunal identique sur les 52 communes, il y a lieu de s’opposer à ce transfert afin que la commune continue de maitriser les règles d’urbanisme de son propre territoire.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

1. S’oppose au transfert de la compétence « plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale » à la Communauté des Communes Rurales de l’Entre deux Mers ;
2. Autorise le Maire à transmettre la présente délibération au Président de la Communauté de communes.

Madame le Maire explique au conseil municipal le projet d’acquérir une parcelle constructible qui est attenante à une parcelle nous appartenant où se situe la salle des fêtes et les deux logements communaux. Sur cette parcelle achetée, nous envisageons la construction de locaux techniques pour deux associations communales et pour la mairie.

Actuellement, nous stockons les différents équipements de la mairie dans un petit local très humide et également au presbytère par manque de place. De plus, le comité des fêtes nous demande un local de 30 m2 pour stocker leur matériel et l’association de chasse a besoin de 20 m2 ainsi qu’un appentis car, à ce jour, ils n’ont plus de lieu pour dépecer les animaux. Notre projet consiste donc en la création de locaux techniques d’une surface totale de 110 m2 et un appentis de 30 m2. Ils seront mis à disposition des associations à titre gratuit. Etant situé dans un périmètre classé, nous avons la contrainte du choix des matériaux, à savoir, bardage en bois et couverture en tuiles.

COUT ESTIMATIF DES TRAVAUX : 117 840.59 € H.T - 141 408.70 € T.T.C

PLAN DE FINANCEMENT :

DETR : 41 244.21 €
Fonds propres de la commune/Emprunt : 76 596.38 € H.T.
TOTAL : 117 840.59 € H.T

Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal sollicite l’aide financière maximale de la Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux représentant 35 % du montant H.T des travaux soit 41 244.21 €.

Madame le Maire rappelle les dispositions extraites de l’article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales :
« Jusqu’à l’adoption du budget 2020, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption… »
Conformément aux textes applicables, il est proposé au Conseil Municipal de faire application de cet article à la hauteur de 37 795 €.

Dépenses d’investissements concernées :
Au chapitre 21 : 16 000 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :
d’accepter les propositions de Madame le Maire dans les conditions exposées ci-dessus.

Madame le Maire expose au conseil municipal le projet d’acquérir des parcelles appartenant à Mr TROLESE Jacky domicilié 17 le Bourg Est 33580 Saint Sulpice de Guilleragues afin d’y construire un local technique qui sera mis à disposition gracieusement aux associations.
Les parcelles concernées sont :

• ZA 136 : 2a 47ca (en zone constructible = chemin constructible)
• ZA 138 et 140 : 17a 30ca (en zone constructible = carte communale)
• ZA 138 et 140 : 46a 28ca (terre agricole)

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

• d’acquérir la parcelle cadastrée ZA 136 d’une superficie de 2a 47ca au prix 3 705 €,
• d’acquérir la parcelle cadastrée ZA 138 et 140 d’une superficie de 17a 30 ca au prix 25 950 €
• d’acquérir la parcelle cadastrée ZA 138 et 140 d’une superficie de 46a 28 ca au prix 4 628 €
• de prendre en charge tous les frais résultant de cette transaction
• d’autoriser Madame le Maire à signer l’acte notarié au nom de la commune de Saint Sulpice de Guilleragues.

Les crédits nécessaires ont été prévus au Budget Primitif 2021

Madame le Maire expose au conseil municipal que Madame LANEY Christiane et Mr LANEY Bernard domiciliés à 1 Le Barricayre 33580 STE GEMME souhaite céder les parcelles ZA 128, 129 et 130 à la commune de Saint Sulpice de Guilleragues.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

• d’acquérir les parcelles cadastrées ZA n°128 d’une superficie de 72ca, la ZA n°129 d’une superficie de 57ca, la ZA n°130 d’une superficie de 4ca d’une valeur estimée de 100,00 €
• de prendre en charge tous les frais résultant de cette transaction
• d’autoriser Madame le Maire à signer l’acte notarié au nom de la commune de Saint Sulpice de Guilleragues.

Les crédits nécessaires ont été prévus au Budget Primitif 2021